Stop aux cumuls des mandats !

 

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État des lieux en France

Aujourd’hui, comme tout au long de la cinquième République, une grande majorité des parlementaires sont en situation de cumul de mandats. En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exerçaient au moins un autre mandat électif (source: Direction de l’information légale et administrative). Ces parlementaires étaient le plus souvent à la tête d’un exécutif local : 261 députés (45%) et 166 sénateurs (48%) étaient soit maire, soit président de conseil départemental, soit président de conseil régional. Depuis, les chiffres n’ont guère baissé, alors que 91% des Francais sont en faveur de l’interdiction du cumul des mandats électifs (sondage Elabe).

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La France, le mauvais élève de l’Europe

Si l’on compare la situation française à ce qui se pratique dans les pays de l’UE, la France fait pâle figure :

En Belgique, par exemple, règne une interdiction stricte : un parlementaire ne peut siéger dans une assemblée régionale ou provinciale mais il peut exercer un mandat communal. En Espagne, les députés n’ont pas le droit d’être élus dans un parlement de communauté autonome. Les sénateurs ont cette faculté, mais ils ne perçoivent alors que leur indemnité parlementaire, ce qui rend ce cumul peu attractif.

En Allemagne, la Cour Constitutionnelle juge que l’exercice simultané des fonctions au Bundestag (parlement fédéral) et dans un Landtag (parlement régional) est incompatible avec la Loi fondamentale. Pour ces trois premiers pays où règne un système politique à caractère fédéral, la crainte d’un fractionnement de l’autorité législative nationale est fréquemment invoquée pour condamner les situations de cumul.

L’Italie connaît une situation intermédiaire : députés et sénateurs peuvent siéger au parlement européen mais ils n’ont pas le droit d’être conseillers régionaux. En outre, les maires des communes de plus de 20 000 habitants ne peuvent être élus au parlement.

Au Portugal, un cumul très limité est autorisé. Un député de l’assemblée nationale portugaise ne peut détenir un mandat de député européen ou être membre d’un exécutif local, mais il peut siéger en tant que simple Conseiller municipal.

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Lorsqu’il n’est pas réglementé, le cumul donne lieu à une pratique très résiduelle dans les autres pays européens, les élus craignant sans doute, s’ils s’y adonnaient, de le payer en termes d’impopularité auprès des citoyens qui s’opposeraient ainsi à leur élection. Ainsi, au Royaume-Uni, la loi n’interdit rien mais l’usage veut qu’il n’y ait pas de cumul de mandats. Les Etats membres arrivés dernièrement dans l’Union européenne ne pratiquent en général pas de cumul des mandats électifs  : Chypre, Malte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

La règle du non cumul est aussi strictement appliquée en Norvège, pays non membre de l’UE. Aux Etats-Unis, afin d’éviter un conflit d’allégeances, on ne peut être à la fois gouverneur d’un Etat et membre de la chambre des représentants.

L’interdiction de cumul de mandats à partir de 2017 en France

La Loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdit le cumul de mandats de Député ou de Sénateur avec celui de Député Européen et ceux de Députés, Sénateurs, Députés Européens avec des fonctions exécutives locales (Maire, maire d’arrondissement, Maire de secteur, Maire délégué adjoint au Maire, président et vice Président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Président et vice Président de Région, Président et vice Président de Conseil Général). Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi n’aura lieu que lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, soit en 2017. Concernant le non-cumul pour les Députés Européens, celui-ci ne s’appliquera qu’à partir de 2019.

Les lacunes de la loi

Si l’approbation de cette loi marque une certaine avancé démocratique, il n’en demeure pas moins qu’elle reste très insuffisante, car elle n’interdit pas totalement tout cumul de mandats et n’en limite pas la durée en cas de renouvellement.

Á chaque mandat national, au moins un cumul encore ouvert

Les parlementaires peuvent en effet continuer à cumuler leur mandat avec celui de conseiller municipal, communautaire, départemental ou régional. Cette possibilité, actée par la loi du 14 février 2014, encourage certaines pratiques hypocrites permettant à de grandes figures politiques d’exercer une influence déterminante sur l’exécutif de la collectivité dont il sont élus.

En outre, il est à noter que les mandats exercés au sein d’un conseil communautaire, y compris les mandats de président et de vice-président ne sont pas concernés par la limitation de 2 mandats locaux. Un président d’EPCI peut donc être maire et vice-président d’un conseil régional. Au demeurant, il peut aussi être signaler que la loi est silencieuse sur le cumul de la fonction de président de la République avec un autre mandat. Valéry Giscard d’Estaing a d’ailleurs été conseiller municipal de Chamalières (ville de 17000 habitants) durant son mandat présidentiel. Enfin, le projet de loi constitutionnelle prévoyant la modification de l’article 23 de la Constitution rendant incompatible la fonction de ministre avec une fonction exécutive locale a été temporairement abandonné.

Rappelons que 91% des français prônent le mandat unique pour un élu. La question du mandat de Maire d’une petite collectivité, souvent bénévole,  se pose. Il faut distinguer les différents niveaux et les différents postes.
La Nouvelle Gauche Socialiste demande l’ouverture d’un débat public afin de déterminer les niveaux de mandats (nationaux, régionaux, départementaux et locaux) compatibles ou non avec une notion de cumul. 

Absence de toute restriction de non cumul dans le temps

En 2010, un texte adopté par la Convention nationale du Parti socialiste prévoyait, qu’au delà de la prohibition du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, le nombre de mandats exécutifs successifs serait limité à 3 (soit à 18 ans). Force est de constaté, qu’une fois encore, ce parti ne respecte pas ses engagements. En effet, la loi qui va entrer en vigueur en 2017 ne comporte aucune disposition sur ce sujet.

La Nouvelle Gauche Socialiste prend acte que la limitation du nombre de mandats successifs dans le temps doit être un principe fondamental de notre République car elle contribue de fait au renouvellement de la classe politique et met un terme à des situations carriéristes. 

73% des français sont favorables à ce qu’un élu ne puisse exercer plus de 2 fois de suite le même mandat.

Les règles d’écrêtement n’ont pas été modifiées

Une autre lacune importante est l’absence de modification des règles d’écrêtement : en effet, si la circulaire du 15 avril 1992 a, en pratique limité le cumul d’indemnités des élus en situation de cumul de mandats au-delà d’un seuil d’indemnités cumulées supérieur à 1,5 fois l’indemnité parlementaire de base, en pratique, l’élu peut redistribuer le montant de cet écrêtement au bénéfice d’autres élus choisis à titre de bénéficiaires exclusifs.

La Nouvelle Gauche Socialiste demande un terme définitif et immédiat à cette pratique sans attendre l’entrée en vigueur de la loi en interdisant le reversement de l’écrêtement des élus en situation de cumul de mandats. 

Il est en effet essentiel qu’il ne puisse plus exister de liens financiers entre un élu national et certains élus locaux !

Le régime dérogatoire de l’imposition des élus

La question est celle de l’imposition dérogatoire dont bénéficient les élus nationaux (députés et sénateurs) en cas de cumul avec des rémunérations de mandats locaux. La loi actuelle ne vise à supprimer que les cas de cumuls avec des fonctions locales exécutives. Les autres fonctions locales délibératives n’étant pas concernées : conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional etc.

À l’heure actuelle et sur option, il est possible que l’élu disposant de mandats multiples puisse bénéficier d’une imposition séparée de chacune de ses indemnités de mandat au barème progressif de l’IR, via le principe d’une retenue à la source libératoire (article 204-0 bis du CGI), complété par la circulaire du 14 mai 1993.

Ce dispositif dérogatoire qui fait échec à l’égalité des citoyens devant l’impôt, permet d’atténuer très fortement la progressivité de l’impôt sur le revenu demandé aux élus. La NGS demande la suppression de ce dispositif exorbitant du droit commun.

 

Pour aller plus loin

Instauration d’un référendum d’initiative révocatoire

Ce référendum permettrait aux électeurs d’une circonscription ou d’une région d’exprimer leur désaccord politique ou leur perte de confiance vis-à-vis d’un élu dés lors que ce dernier transgresserait son contrat électoral en demandant sa révocation avant la fin de son mandat. Il doit être inscrit comme principe fondamental dans notre Constitution.

Il existe aux USA, en 2011, dans 17 États (sur 50) au total, il y a eu 150 tentatives de recall  : 75 ont abouti à la révocation de la personne visée. La plupart du temps il s’agit de la mise en cause des maires des communes. Le plus célèbre recall est celui du 7 octobre 2003 en Californie : le gouverneur Gray DAVIS a été révoqué. Arnold Schwarzenegger a été élu à sa place.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 Commentaires

  1. Villain Joël

    Totalement en phase avec ce texte. c’est l’exercice de la démocratie qui est en cause… Aussi, je propose: un mandat, renouvelable une fois avec un statut de l’élu ( hors très petites collectivités)…

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  2. Julie jean-luc

    Il serait effectivement grand temps de mettre fin aussi bien au cumul des mandats qu’au cumul des fonctions. Il y a suffisamment de personnes intelligentes et compétentes dans notre pays. Ainsi on va arréter avec les rentes de situation et améliorer la citoyenneté et la démocratie.

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