Contribution générale au programme de la France Insoumise : Retrouver le chemin du socialisme

Sommaire

   Introduction

1. Le socialisme est notre horizon

2. Changer de politique économique

3. Mettre sur pieds la planification écologique, organiser la sortie du nucléaire

4. Pour changer la France, changer de République

5. Pour changer l’Europe, renégocier les traités et, en cas d’échec, enclencher le plan B

Synthèse et conclusion

Contributions thématiques

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Introduction

 

Les cinq ans pendant lesquels François Hollande a exercé le pouvoir ont été le théâtre du divorce du peuple français avec le Parti socialiste. La cause initiale de cette séparation tient dans les choix économiques et sociaux du chef de l’exécutif, ceux qui déterminent le « partage du gâteau ». Celui-ci conditionne l’accès à l’emploi, au salaire, au logement, à la protection sociale, à l’éducation, aux loisirs, à la culture, autrement dit à tout ce qui est susceptible de changer la vie de nos concitoyens. Le tournant opéré par le président de la République élu en 2012 en faveur du « socialisme de l’offre » a profondément désorienté celles et ceux qui espéraient un tel changement.

Nombreux sont les socialistes qui ont tenté de s’opposer à cette dérive conservatrice en combattant à l’intérieur du PS. Certains d’entre nous ont participé à cette joute interne. Il faut malheureusement se rendre à l’évidence. La « fronde » a échoué. Le débat de fond, récurrent depuis le « tournant de la rigueur » opéré en 1983, et qui aurait pu être tranché au congrès de Poitiers en 2015, a une nouvelle fois été esquivé par les tenants de la ligne majoritaire. Le PS, godillot, continuera à cultiver l’ambiguïté, mais soutiendra jusqu’au bout la politique que la cinquième République a permis à un seul d’imposer à tous. Ce choix n’est ni juste sur le plan social, ni efficace sur le terrain économique. La finance règne plus que jamais. Le chômage et les inégalités s’aggravent. La transition écologique attend toujours son heure. Les salaires et les pensions sont gelés. Les services publics souffrent de la réduction des dépenses publiques. Les collectivités territoriales sont étranglées par la baisse des dotations de l’Etat. La loi travail détricotera les 35 heures et affaiblira les salariés dans leur face à face avec leurs employeurs. Au cours du quinquennat, cette dérive libérale s’est accompagnée d’un tournant sécuritaire. Aux antipodes de la dénonciation faite jadis d’une cinquième République mettant en scène un « coup d’Etat permanent », le PS défend l’état d’urgence permanent et a repris à son compte le thème fétiche de l’extrême droite de la déchéance de la nationalité. Ce nouveau trouble, semé parmi les militants socialistes, pousse un nombre croissant d’entre eux à quitter le PS d’Epinay, dont les jours sont désormais comptés. Ces virages conduiront le PS à la déroute lors de l’échéance électorale majeure en 2017.

Anciens militants du Parti socialiste ou nouveaux citoyens engagés, nous nous adressons à toutes les citoyennes et citoyens qui se sentent socialistes dans l’âme, à celles et ceux qui s’abstiennent désormais à chaque élection, aux adhérents du PS d’hier et d’aujourd’hui qui se désespèrent de n’avoir pu changer leur parti. Nous leur proposons à court terme de nous rassembler hors du PS, dans un nouveau mouvement : la Nouvelle Gauche Socialiste (NGS).

Nous ne sommes pas des sociaux-libéraux. Nous ne sommes pas plus des archaïques ou des utopistes qui négligeraient la réalité du monde économique. Nous sommes des socialistes dont l’ambition est d’étendre concrètement le contrôle démocratique de la production et de la répartition des richesses, dans le respect de notre planète et des droits fondamentaux de l’être humain. Nous partageons en cela de nombreux points communs avec les militants qui se battent désormais hors du PS pour promouvoir le progrès social dans un espace qui se situe au carrefour du Socialisme, de la République et de la planification écologique. Avec eux tous, nous espérons à plus long terme faire émerger une dynamique collective innovante qui transcende les frontières des appareils politiques existants, perçus par nos concitoyens comme de simples forces d’appoint d’un PS discrédité. Cet espace est susceptible d’émerger autour du candidat de la France insoumise à l’élection présidentielle et de devenir une force politique alternative lors des prochaines élections législatives. Nous ferons tout pour la faire grandir. Ce texte est notre contribution programmatique au débat qui s’ouvre.

Il est urgent que les socialistes de conviction prennent la mesure de leur responsabilité. La France est à la croisée des chemins.

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1. Le socialisme est notre horizon

 

Le Parti socialiste, fondé en 1971 au congrès d’Epinay, est irrémédiablement passé dans le camp de la défense de l’ordre économique et social établi. Il faut donc œuvrer à l’émergence d’une nouvelle force progressiste, réfléchissant à des solutions adaptées à la crise du modèle de développement actuel. Parmi ces solutions, les propositions d’inspiration socialiste sont plus actuelles que jamais.

 

Ce qu’être socialiste veut dire

 

Aux yeux du grand public, le terme de socialisme, ou de social-démocratie, rime malheureusement avec compromission. C’est que les promoteurs du virage opéré au cours du quinquennat Hollande ont galvaudé ce terme en l’associant à leur politique. Ils entretiennent à souhait la confusion en assimilant la social-démocratie au social-libéralisme. Or le cap de la social-démocratie est le socialisme, c’est-à-dire, le contrôle par les salariés des principaux moyens de production et de redistribution des richesses. Au congrès de Tours de 1920, le motif du divorce entre les militants de la Deuxième et de la Troisième Internationale était la route qu’il fallait emprunter pour arriver à bon port. Les premiers estimaient qu’il fallait construire patiemment le rapport de force nécessaire et mettre en place des réformes progressistes dans un cadre démocratique. Les seconds pensaient qu’il fallait organiser au plus vite la révolution. Mais l’horizon des partis sociaux-démocrates et communistes restait le même. Seul le chemin pour parvenir au but devait différer : les compromis noués dans le cadre de la démocratie parlementaire pour les uns, la révolution organisée par un parti de militants professionnels pour les autres. Cet objectif commun justifiait une certaine unité dans les luttes, assumée par les militants de ces partis dits « ouvriers », en raison de leur racine sociale.

Le fait que la composition sociologique du salariat ait évolué modifie peu l’analyse. S’il existe plusieurs gauches, le clivage gauche-droite reste pertinent. La « gauche » se situe du côté des salariés, ceux qui produisent les richesses matérielles et immatérielles et dont elle cherche à étendre les droits. Elle promeut le bien commun. La droite représente le camp de la conservation sociale et privilégie les intérêts des classes dominantes. Malgré de nombreux désaccords, le dialogue entre les gauches restait d’autant plus justifié qu’après la chute du mur de Berlin, la gauche désormais qualifiée de « radicale » ralliait la stratégie réformiste et démocratique de la social-démocratie traditionnelle. La stratégie des authentiques socialistes était d’autant plus pertinente que, près d’un siècle plus tard, qu’elles soient radicales, écologistes ou socialistes, les gauches pratiquent de fait la stratégie réformiste en faisant la promotion de la démocratie parlementaire.

Désormais, le changement essentiel est que l’horizon de la politique prônée par le PS n’est plus le socialisme. Cet horizon se veut compatible avec l’agenda du MEDEF. Ce virage conservateur est synonyme de l’abandon de l’objectif commun originel, le socialisme (ou son avatar moderne la social-écologie). La politique de l’offre, emblème de cette conversion, se fixe pour objectif le redressement de la part des profits dans le partage des richesses. Elle en confie le contrôle et le soin d’en user aux banques et aux actionnaires des entreprises capitalistes. Cette politique fait le procès de la redistribution et culpabilise les salariés de refuser les conditions du marché du travail qu’elle entend « flexibiliser ».

Le ver était à l’évidence dans le fruit le 21 avril 2002, à l’issue d’un quinquennat Jospin où les privatisations et les baisses d’impôt ont cohabité avec les 35 heures, la CMU et les emploi-jeunes. Au fond, François Hollande n’a fait qu’assumer fièrement la conversion à la doctrine libérale, opérée honteusement par les éléphants socialistes, les uns après les autres, après le 23 mars 1983. Cette date marqua le premier tournant de la rigueur du gouvernement décidé par François Mitterrand après la victoire du peuple de gauche le 10 mai 1981. Cette conversion, lente et désormais achevée, est au cœur du malentendu qui n’a cessé de s’insinuer entre le Parti socialiste et ses électeurs. Faire campagne et se faire élire contre la finance, mais gouverner en lui déclarant sa flamme, telle est la cause profonde de la crise qui traverse la social-démocratie européenne. En France, de ce virage, naît la véritable crise démocratique qui a permis à l’extrême droite de renaître de ses cendres et même de s’approprier les thèmes chers au CERES, le courant montagnard de Jean-Pierre Chevènement, qui – c’est un comble et tout un symbole ! – a longtemps représenté la motion charnière du PS d’Epinay, faisant et défaisant les majorités.

Ce virage vers la Troisième voie est à l’origine du fossé qui se creuse entre le PS et l’électorat populaire. Il justifie qu’un nombre croissant de militants quitte ce parti pour construire un nouvel instrument d’action politique progressiste et combatte viscéralement ce virage conservateur. Il compromet désormais la possibilité d’un dialogue entre le PS et les forces politiques progressistes, qu’il s’agisse de ses partenaires d’hier ou des nouvelles forces susceptibles d’émerger dans ce nouveau contexte. L’horizon n’est plus le même. Les langages diffèrent. Les chemins pour atteindre des objectifs antagoniques divergent nécessairement. Le divorce paraît inéluctable, tant la césure entre les gauches est bien plus profonde qu’en 1920.

 

Le socialisme de l’offre, version française de la Troisième voie

 

La doctrine sociale-libérale fut théorisée sous le vocable de Third Way et appliquée par le New Labour de Tony Blair au Royaume-Uni. Elle était déjà présentée comme le seul chemin possible du New Labour, cherchant à s’émanciper du spectre du Old Labour, mort asphyxié dans les années 1980 par le retour en force de l’idéologie néoconservatrice portée par Margaret Thatcher. Le manifeste Blair-Schröder proclamait alors sans détour : « La dépense publique a atteint, par rapport au revenu national, des niveaux qui sont proches de l’inacceptable. L’adoption de limites en matière d’imposition et de dépenses oblige le secteur public à se moderniser de façon radicale et amène les services publics à adopter des réformes visant à assurer une meilleure gestion des fonds. (…) Par le passé, les sociaux-démocrates étaient associés à une forte pression fiscale pesant, en particulier, sur les entreprises. Les sociaux-démocrates admettent aujourd’hui que, si les circonstances le permettent, les réformes fiscales et la baisse de l’impôt peuvent jouer un rôle primordial (…). Par exemple, la baisse de l’impôt sur les sociétés accroît la rentabilité et incite à investir davantage. L’augmentation de l’investissement entraîne celle de l’activité économique et accroît la capacité de production. Elle permet d’enclencher la spirale de la croissance et d’accroître les ressources dont les pouvoirs publics disposent pour réaliser les objectifs sociaux. »

Outre-Rhin, Gerhard Schröder assumait lui aussi en 2003 la baisse de l’impôt sur les sociétés, la hausse de la TVA et les réformes structurelles de la fiscalité et du marché du travail, présentées depuis comme étant à l’origine de la compétitivité allemande. Or, ceux qui connaissent l’économie allemande savent que la compétitivité hors coût made in Germany prévalait avant ces réformes, qui ont essentiellement eu pour effet d’accroître le taux de marge et les dividendes versés aux actionnaires… et de réduire le score du SPD aux élections législatives de 2009 à son plus bas niveau historique. Alors que son score oscillait depuis la fin des années 1960 autour de 40 %, le SPD commença à voir son audience électorale s’effriter à partir de 2002. Il ne recueillait plus que 23 % des suffrages lors des élections législatives de 2009.

Après le retrait de Blair et la défaite de Gordon Brown, le discours du New Labour semblait avoir vécu, invalidé qu’il était par la crise en 2008 du modèle néolibéral dont il avait fait, sans complexe, l’apologie. Dans les pays de la zone euro, l’exercice du pouvoir par la social-démocratie fut à chaque fois l’occasion d’expérimenter la troisième voie. Elle conduisit à l’échec politique et économique en Espagne, en Grèce et au Portugal. Les socialistes français ont longtemps résisté à ses sirènes. Lors de chaque congrès, la motion défendant explicitement une ligne sociale-libérale n’a jamais réalisé plus de 2 % des suffrages.

À contre-courant de certains propos tenus lors de son meeting de campagne du Bourget, François Hollande a fait endosser à son camp la troisième voie, dont le socialisme de l’offre est l’avatar. Les promoteurs de ce virage martèlent qu’être social-démocrate et moderne est nécessairement synonyme d’adhésion à la politique de l’offre. Les experts officiels habituels sont convoqués pour faire l’apologie de la seule politique réputée crédible. Tous entonnent la chanson de TINA (There Is No Alternative) : « Il n’y a pas d’alternative ». Leur refrain, que l’on peut réciter par cœur, est bien connu : « aucun gouvernement n’a voté un budget en équilibre depuis trente ans. La dette publique pèse sur les générations futures. Les charges d’intérêt deviennent insupportables. La hausse des prélèvements obligatoires alourdit le coût du travail, réduit le taux de marge, plombe l’investissement et la compétitivité des entreprises. Ceci est à l’origine du déficit du commerce extérieur et la panne de croissance de l’économie. Il faut donc à tout prix réduire la dette et accélérer les réformes structurelles, indispensables pour restaurer la confiance et la compétitivité. »

Pour faire la pédagogie de sa politique, le Premier ministre Manuel Valls reprenait lors du Conseil National du 14 juin 2014 presque mots pour mots les textes jadis prononcés par Blair : « Le temps où l’on pouvait accroître la dépense publique, et combattre les déficits par la hausse des impôts est révolu. (…) Le deuxième acte, c’est permettre aux entreprises de restaurer leur compétitivité. (…) Réduire les charges des entreprises, c’est les aider à affronter une compétition mondiale féroce. (…) J’insiste : la politique de l’offre n’est pas un choix idéologique, c’est un choix stratégique guidé par la transformation des règles du jeu mondial (…). Prendre un autre chemin nous conduirait à l’échec. »

Pour Valls, comme l’avait proclamé Blair, la politique qu’il poursuit n’est ni de droite ni de gauche, elle est la seule politique possible. Cette réduction est doublement fallacieuse. Les politiques de l’offre ont rarement atteint leurs cibles : elles échouent partout à relancer l’investissement et à réduire le poids de la dette. Le choix actuel est d’autant plus idéologique qu’il fait l’objet d’une croyance erronée dans le bien-fondé des choix économiques effectués. Désormais véhiculé par Emmanuel Macron, ancien Ministre de l’économie dans le gouvernement Valls en remplacement d’Arnaud Montebourg, ce discours ne fait en réalité qu’anoblir les lieux communs les plus éculés des années 1920, de la croyance en l’efficience des marchés à la théorie du chômage volontaire, en passant par le procès de la redistribution et le dogme de l’équilibre budgétaire. Il ne pouvait en outre qu’attiser la « fronde » d’une partie du groupe parlementaire socialiste.

 

Les causes de la fronde

 

En France, la « fronde des députés » contre la politique de l’offre a échoué à provoquer un changement de cap de l’exécutif. Elle n’en était pas moins légitime. Les politiques de l’offre qu’ils ont combattues ne sont pas neutres. Elles reposent sur le postulat de droite selon lequel l’impôt et l’emprunt qu’il faut lever pour financer la « bureaucratie » découragent l’initiative privée et assèchent une épargne qui aurait pu être drainée vers des projets privés. Il faudrait donc réduire la dépense publique, jugée improductive, afin de réduire les impôts et « charges » qui pèsent sur la production. Il faudrait de surcroît organiser la mobilité de l’emploi vers les secteurs innovants grâce à la « flexisécurité », qui nécessite une révision en profondeur du code du travail.

Cette pensée unique est contredite par de nombreux économistes « atterrés » qui, convoquant notamment John Maynard Keynes, soutiennent pour leur part que l’épargne des actionnaires, alimentée par les profits, ne finance pas mécaniquement l’investissement privé, composante de la demande globale et non de l’offre. La baisse de l’investissement des entreprises tarit les flux de revenus redistribués aux ménages, qui consomment moins. Il en résulte une panne de demande généralisée, à l’origine du chômage de masse. Baisser les salaires et assouplir la législation protectrice de l’emploi provoquerait un effet marginal, voire pervers. Il faut avant tout « euthanasier le rentier » (dixit Keynes), soutenir la demande globale par des politiques monétaire et budgétaire appropriées et socialiser une partie de l’investissement. La science économique est, à l’évidence, une science parfaitement inexacte, souvent empreinte d’idéologie. C’est pourquoi son juge de paix est la confrontation de ses hypothèses et prédictions aux faits empiriques.

À cette aune, la politique de l’offre, appliquée méthodiquement dans chaque État membre sous la surveillance de la Commission européenne, mène la zone euro à la déflation. La compression des dépenses publiques et des salaires a abouti à un jeu à somme négative, plombant la demande intra-européenne. Face à cette situation, Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, a réduit à presque zéro le coût du financement des banques et multiplié les mesures « non conventionnelles » (voir Infra), dans le but de maintenir les taux d’intérêt les plus bas possibles. Malgré cela, l’offre et la demande de crédit restent faibles. Les banques hésitent à prêter à des entreprises qui souffrent de commandes en berne et à des ménages subissant les affres de l’incertitude sur l’emploi et les salaires. Inversement, l’incertitude n’incite aucunement l’entrepreneur innovant cher à Joseph Schumpeter, ni les ménages à emprunter pour se lancer dans de nouveaux projets. L’action de la BCE est même susceptible d’engendrer la formation de nouvelles bulles financières, dès lors que les liquidités injectées ne financent pas l’économie réelle, où les banques n’ont aucune raison de prêter à des entreprises dont l’activité est atone.

En deuxième lieu, l’efficacité des « baisses de charges » en termes de créations d’emplois est loin de faire l’objet d’une validation empirique incontestée parmi les économistes.

En troisième lieu, la hausse tendancielle du taux de marge, observée entre 1983 et 2007 (voir Infra), s’est accompagnée d’une hausse de la part des profits consacrée aux dividendes. Dans les entreprises non financières, les dividendes représentent désormais 85% des bénéfices, contre 30% au milieu des années 1980. Leur part dédiée aux dépenses de recherche et développement s’est réduite, passant de 44 % des dividendes en 1992 à 25 % en 2013.

Les 2 points de PIB (41 milliards) octroyés par le pacte de responsabilité pour redresser les marges sont, dès lors, de l’eau versée dans le sable, sauf pour les actionnaires du CAC 40 qui jouiront des surprofits octroyés. Ce n’est pas le coût du travail qui est excessif en France. Dans l’industrie, il reste d’ailleurs inférieur à celui qui prévaut en Allemagne. C’est le coût du capital qui a considérablement augmenté, la part des profits consacrée aux dividendes n’ayant cessé de croître. Ainsi, en 2013, alors que les profits des entreprises du CAC 40 baissaient de 8%, la part des dividendes s’accroissait de 6%, au détriment de l’investissement.

Ce gaspillage de deniers publics est particulièrement dommageable à l’heure où la politique budgétaire doit justement être mobilisée en complément de la politique monétaire pour consolider la reprise. La France s’était libérée des marges de manœuvre en renégociant avec la Commission européenne son calendrier de réduction du déficit. Celles-ci auraient pu être affectées à l’investissement public, la politique de l’emploi et la redistribution.

Tel est le débat que les « députés frondeurs » avaient engagé. Dans leur plateforme de l’appel des 100, ils soulignaient que 80 % des entreprises souffrent d’une insuffisance de demande et 20 % sont contraintes par les coûts. Ils proposaient donc, de façon tout à fait raisonnable, d’affecter un peu plus de la moitié de ce paquet de 41 milliards au pouvoir d’achat (16,5 milliards), aux investissements publics locaux (5 milliards), aux emplois aidés (2 milliards). Ils recommandaient par ailleurs de poser les jalons d’une véritable réforme de l’impôt sur le revenu et de la CSG, afin de financer la sécurité sociale universelle de la façon la plus juste. En l’absence d’une telle réforme fiscale, les baisses de cotisations patronales et salariales, non compensées par des recettes alternatives, auraient pour contrepartie des baisses massives de dépenses sociales, dont le rôle d’amortisseur de crise a pourtant été avéré lors de la dépression de 2008-2009.

François Hollande ignora leurs griefs. Il se targuera de n’avoir pas pratiqué l’austérité que subissent les Etats « sous programme ». Et pour cause, les marges de manœuvre gracieusement octroyées par la Commission durant tout le quinquennat (où la France fut autorisée à déroger au pacte de stabilité) ont été abondamment reversées au bénéfice des dividendes des actionnaires, sans que le « ruissellement » annoncé, présumé favorable à l’investissement et à l’emploi, ne se soit produit.

 

Loi Travail et nouvelles utopies : notre analyse socialiste

 

La loi travail est la goutte d’eau qui fera déborder le vase. Après le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), elle parachève l’adhésion du PS à la conception néo-conservatrice du monde économique.

 

Á quoi sert la loi Travail ?

 

La loi Travail devait initialement permettre aux entreprises de négocier une réduction du taux de rémunération des heures supplémentaires et instaurer le plafonnement des indemnités prud’homales, « retoqué » par le Conseil constitutionnel lors de la promulgation de la loi Macron. Elle inclura de surcroît, à la demande de Valls, la modification de la définition du licenciement économique.

La loi Travail met une nouvelle fois en cause le principe de faveur hiérarchique, pilier du système français des relations professionnelles, dans le but de détricoter les 35 heures. La baisse de la majoration des heures supplémentaires (de 25 à 10%), dérogeant à l’accord de branche, est désormais rendue possible par le contrat, au gré du rapport de force dans les entreprises. Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement, retiré du texte final, aurait remis en cause le rôle du tribunal du travail dans le jugement des litiges et contribué à réduire le coût du licenciement. Pris d’un excès de zèle envers le MEDEF, Valls y apposa sa griffe en inscrivant dans cette loi l’extension du champ du licenciement économique, rendu possible en cas de « baisse durable de l’activité de l’entreprise ». L’argument « café du commerce », au demeurant fallacieux, est le suivant : en facilitant leur divorce, on faciliterait le nombre de mariages entre employeurs et salariés !

Dans les comparaisons internationales faites par l’OCDE, aucun lien entre la législation protectrice de l’emploi et les performances macroéconomiques n’est pourtant avéré. Les pays où la législation protectrice de l’emploi est la plus faible en Europe (Espagne, Irlande) sont d’ailleurs ceux où l’emploi s’est le plus dégradé lors de la crise de 2008. Le chômage s’est accru de 150% en Irlande et de 130 % en Espagne, où le déficit d’emplois par rapport au niveau de l’emploi avant la crise est encore de trois millions de postes ! L’Allemagne elle-même n’a pas répondu à la crise par la flexibilité externe, mais a tout fait pour conserver les compétences au sein des entreprises en promouvant massivement le chômage partiel.

Alors, à quoi sert la loi Travail ? Le CICE avait permis de redresser le taux de marge à son niveau d’avant-crise. Le véritable « mobile » du volet licenciement économiques de la loi Travail est de maintenir en toute circonstance ce taux de profit constant, en permettant aux entreprises de se délester des travailleurs qu’il faut. Avant cette loi, l’employeur était contraint de les conserver et cela même en cas de contraction des carnets de commandes et du chiffre d’affaires. Tel est le véritable mobile des mesures réclamées par le MEDEF.

Rien ne permet pour autant de prédire que le maintien du taux de profit à un niveau élevé en toute circonstance engendrera mécaniquement une reprise dans le cycle et l’inversion attendue de la courbe du chômage. Il faudrait pour cela que le théorème Schmidt-Gallois soit empiriquement validé (voir Infra)…

 

Le revenu de base est-il la solution miracle ?

 

Face à la crise de l’emploi, le revenu de base inconditionnel est l’un des thèmes fétiches de certains opposants à la loi Travail. Il est souvent présenté comme la mesure radicale et novatrice appropriée par les promoteurs de la thèse de la « fin du travail », autant que par les tenants de la flexibilité du marché du travail. Nombre d’entre eux se sont rassemblés dans le Mouvement Français pour un Revenu de Base. Les fondements théoriques mobilisés par ses membres sont hétéroclites, allant des nouvelles utopies de la « fin du travail » aux théories néoclassiques les plus traditionnelles, en passant par les thèses revendiquant une certaine hétérodoxie postmarxiste. Après les avoir passé en revue, nous présentons notre analyse socialiste de ce sujet « à la mode », héritée de l’approche matérialiste de l’histoire économique.

      • La fin du travail ?

La thèse de la « fin du travail » des nouveaux utopistes est en substance le suivant. Le système économique dominant est source de destruction d’emplois parce qu’il pousse les entreprises à accroître la productivité. Les innovations techniques détruisent nécessairement des emplois. Le travail n’est plus le grand intégrateur social. Il faut donc octroyer à chacun un revenu universel de la naissance à la mort afin de lui permettre de vivre dans un monde où les richesses sont produites par les machines. Libre à celles et ceux qui le souhaitent de s’aliéner au travail. Le revenu de base permettra à ceux qui le souhaitent de s’émanciper et de s’épanouir dans des activités « citoyennes », associatives, culturelles ou sociales.

      • Les théories libérales : impôt négatif et flexibilité du marché du travail

Le revenu de base possède son avatar libéral, en son temps théorisé par Milton Friedman à travers l’idée d’un impôt négatif. Il est aujourd’hui défendu par des économistes conservateurs comme Jacques Bichot ou, sur la scène politique, par l’ex-sarkozyste Frédéric Lefebvre. Pour les libéraux, octroyer un revenu de base permettrait de débarrasser le marché du travail de toutes ses « rigidités » (salaire minimum, prestations financées par des « charges sociales »). Le revenu minimum représente la dotation initiale des agents économiques rationnels, dont les calculs peuvent dès lors opérer sans entraves sur un marché en concurrence parfaite, supposé converger vers un équilibre de plein-emploi.

      • Les thèses postmarxistes

Le revenu universel est également défendu par des auteurs hétérodoxes postmarxistes qui, dans la lignée de Tony Négri, avancent que le capitalisme cognitif aurait pris le pas sur le capitalisme classique, où le temps de travail est la mesure de la valeur. La connaissance, supplantant peu à peu le travail industriel, serait la nouvelle source de création de valeur, incommensurable en temps de travail. Cette approche est-elle franchement novatrice ? Les ordinateurs ne sont rien d’autre que le produit du travail vivant. Karl Marx aurait ici pu soutenir que l’économie numérique représente du travail mort mis en mouvement par du travail vivant ultra-complexe, c’est-à-dire très qualifié. L’hétérodoxe pourrait encore convoquer Marx lorsqu’il avance qu’avec le progrès technique, le travail vivant cessera, lorsque la science et la technique seront devenues des forces productives immédiates. La maxime saint-simonienne invitant à « remplacer le gouvernement des hommes par l’administration des choses » pourrait dès lors prendre corps.

      • L’analyse socialiste ou ce qu’aurait dit Marx

Mais cet horizon lointain suppose d’abord que les salariés s’approprient le pouvoir dans les entreprises afin d’y contrôler la production et la répartition des richesses. Ils devront alors réduire la durée du travail pour tous, jusqu’à ce que la productivité permise par la mise en mouvement du travail mort (accumulé dans le capital constant, la machine) par le travail vivant soit telle que la durée du travail de tous devienne marginale. Le « de tous » est ici essentiel et suppose un vaste mouvement de réduction du temps de travail à mesure que la productivité croît. Tel est d’ailleurs le mouvement séculaire dont l’humanité a bénéficié, provisoirement stoppé avec le retour de balancier en défaveur du salariat. Pendant les trente glorieuses (dont nous n’avons aucunement la nostalgie), le plein-emploi aurait été impossible si la durée du travail était restée supérieure à 45 heures par semaines et que le mouvement ouvrier s’était focalisé sur une allocation universelle en abandonnant le combat pour la répartition des gains de productivité sous forme de hausses de salaires directs et indirects et de réduction du temps de travail ? De nos jours, si la durée du travail devait en rester à ce qu’elle est (ou augmenter avec les dispositifs légaux envisagés), l’ajustement continuera de se faire par le chômage. Aller vers le socialisme nécessite assurément de poser conjointement le problème du contrôle de la production (socialement utile et écologiquement responsable) par les travailleurs, de la lutte contre la pauvreté et de la réduction du temps de travail. L’Homme pourra alors (mais seulement après avoir exproprié le capital et réorganisé la production) travailler deux heures par jour et s’adonner à la littérature, à la pêche ou à toute autre épanouissement, comme l’imaginait Marx dans l’Idéologie allemande.

Pour l’heure, la durée effective du travail à temps plein reste supérieure à 40 heures en France. Elle est d’ailleurs comparable à ce qu’elle est en Allemagne et se situe dans la moyenne de la zone euro. Selon le rapport Rouilleault de feu le Commissariat Général du Plan, le passage à 35 heures de la durée légale du travail avait occasionné la création de 350 000 emplois au cours de la période d’application des lois Aubry. Le mouvement de réduction du temps de travail est malheureusement bloqué par des lois qui, comme la loi Travail, s’attachent déjà à détricoter les 35 heures. Le pouvoir dans les entreprises est contrôlé par des noyaux durs d’actionnaires cherchant à réduire la part de la valeur ajoutée rémunérant la force de travail et à allonger la durée du travail pour maximiser la plus value absolue. Les PME sous traitantes sont sous leur joug. Les représentants des salariés y sont affaiblis. Dans ces conditions, la revendication d’un revenu universel ne doit pas détourner le mouvement social du véritable enjeu : le pouvoir économique, qui se noue dans la sphère de la production.

 

Salaire à vie versus revenu de base ? Entre universalisme et socialisme

 

Le marxiste Bernard Friot l’a bien compris, lui qui préfère parler de salaire à vie que de revenu de base, parce que le salaire est à attacher à l’emploi, et donc aux droits que les salariés sont en mesure, ou non, d’arracher aux capitalistes.

Ce salaire à vie n’est rien d’autre que la version pérenne du salaire indirect, encore appelé salaire socialisé, issu de la création de la sécurité sociale et prenant la forme de la prestation sociale (chômage, retraite, maladie), financée par la cotisation sociale dans une logique assurantielle à la Bismarck. Le salaire à vie permet aux travailleurs de se former et de se cultiver tout au long de leur vie afin de participer aux choix productifs dans l’entreprise. Le salaire à vie est la figure par excellence de la prestation sociale associée à une sécurité sociale professionnelle achevée.

Le salaire à vie de Friot, financé par la cotisation assise sur le salaire, se distingue donc du revenu de base inconditionnel, déconnecté du travail, dont on suppose qu’il serait financé par l’impôt dans une logique à la Beveridge, en raison de son caractère universel. Ces deux approches ne sont, pour autant, aucunement incompatibles. Elles peuvent même s’articuler, en théorie comme en pratique. Le revenu universel existe concrètement en germe dans les minimas sociaux universels, dans lesquels basculent ceux qui ont épuisés leurs droits aux prestations sociales, liés au travail. Les promoteurs du revenu universel avance pour leur part que ce revenu devrait se situer autour de 1000 euros mensuels, ce qui correspond au seuil de pauvreté, soit 60% du revenu médian. Notons ici que le montant du RSA activité varie de 524,28 euros pour une personne seule sans enfant à 1122,92 pour un parent isolé ayant deux enfants à charge. Il n’est pas utopique de relever les minima sociaux les plus bas au niveau du seuil de pauvreté (tout en tenant compte pour tous de la situation familiale) en mettant à contribution les hauts revenus dans le cadre de la solidarité nationale.

En définitive, les promoteurs du revenus de base et du salaire à vie posent chacun deux problèmes réels, de natures bien spécifiques, lorsqu’on passe aux « travaux pratiques ». Le salaire à vie maintient le revenu du travailleur victime des défaillances du système économique. Il est susceptible de voir le jour dans le cadre d’une sécurité sociale professionnelle dont l’accès serait conditionné par une cotisation liée au travail dans une logique assurantielle. Le revenu de base a, pour sa part, pour vocation de lutter contre la pauvreté. Pour cela, le relèvement des minimas sociaux s’impose plus que jamais dans une logique de solidarité. Tout ceci pose naturellement le problème du financement de ces innovations sociales. Il est susceptible d’être résolu dans le cadre d’une réforme fiscale améliorant le rendement des prélèvements et distinguant ce qui relève d’une part du financement de la prestation universelle, d’autre part de la prestation liée au travail. Cette dernière conserve sa raison d’être en attendant le dépérissement, à très long terme, du salariat. Pour mettre en œuvre ces chantiers, il faut auparavant travailler concrètement à un changement de politique économique.

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2. Changer de politique économique

 

 

La situation économique de la zone euro où sévit le chômage et où menace la déflation remet plus que jamais en cause la pertinence des politiques de l’offre qui sont menées dans chaque Etat-membre. Un changement de cap en direction d’une politique de soutien à la demande sociale et écologique est indispensable. Cette politique ne se réduit pas à des mesures de redistribution vers les ménages à revenus moyens et modestes. Elle doit également mettre la finance et l’économie au service de l’investissement, et en particulier des investissements socialement utiles et écologiquement responsables.

En France, les politiques alternatives sont abondamment caricaturées par les tenants de la pensée unique, qui les réduisent à une relance par la consommation dans un seul pays, réputée impossible dans un monde moderne mondialisé. Leurs objections, martelées sur toutes les ondes, peuvent une nouvelle fois être récitées les yeux fermés : « l’augmentation des dépenses publiques et sociales est contrainte par une dette insoutenable. Elle n’est pas crédible aux yeux des marchés qui ne manqueraient pas de spéculer contre la dette française, provoquant une envolée des taux d’intérêt. Cette politique est incompatible avec les textes européens. L’augmentation des salaires pèse sur le coût du travail et menace la compétitivité française. Au total, la relance ne profiterait pas à nos entreprises, mais à leurs concurrents, plus compétitifs. »

Ces objections sont réfutées une par une dans les propos qui suivent. Ces derniers précisent les objectifs et les moyens d’un programme socialiste adapté à la France de 2017, favorable à la reprise économique et traitant en profondeur la question sociale et environnementale. Pour mettre en œuvre ce programme, il faudra changer de politique budgétaire, modifier la répartition des revenus, remettre à plat nos choix industriels, mettre en œuvre une réforme fiscale et s’attaquer réellement à la finance.

 

Changer de politique budgétaire

 

La dette des uns est l’épargne des autres

 

L’obsession de la dette publique est perverse. Elle prive les États membres de politique budgétaire, à l’heure où la politique monétaire, seule, est insuffisante pour relancer la croissance. Cette privation de l’instrument budgétaire est d’autant plus dommageable que le budget communautaire reste insuffisant et qu’il a été amputé de 10 % dans le cadre des perspectives financières 2014-2020.

La politique monétaire actuellement conduite par la BCE a pour but d’infléchir le taux de change de l’euro et d’octroyer des liquidités à taux quasi nul aux banques. Elle est incapable, à elle seule, d’enrayer la déflation qui s’installe (voir Infra). C’est précisément dans ces conditions que la politique budgétaire doit être mobilisée pour amorcer la pompe. On oublie souvent que l’endettement des uns est l’épargne des autres et qu’il n’est pas incongru que la finance draine l’épargne vers la « bonne » dépense publique. Il faut évidemment inclure, au sein de la « bonne dépense », les investissements publics. Il faut lui ajouter les dépenses de fonctionnement affectées à la santé, l’éducation, la recherche, qui sont loin de représenter des dépenses improductives dès lors qu’elles exercent un impact sur le développement économique. C’est d’ailleurs le rôle de l’épargne que de financer de tels projets d’investissement. Si tel n’était pas le cas, puisque l’investissement privé poursuit sa chute, l’épargne deviendrait encore plus excédentaire (c’est d’ailleurs le propre de la situation déflationniste vers laquelle tend la zone euro) et/ou alimenterait la formation de nouvelles bulles financières.

 

La dette est-elle insoutenable ?

 

« Certes », admettent les tenants de la « consolidation budgétaire ». « Mais le déploiement de la politique budgétaire est contraint par le niveau insoutenable atteint par la dette publique !» objectent-ils, en brandissant le chiffre des 40 à 60 milliards par an consacrés par le budget au paiement des charges de la dette. Ils rappellent les principes de gestion du bon père de famille qui ne saurait dépenser plus qu’il ne gagne. Ils oublient d’ajouter que le banquier autorise ce père de famille à consacrer 33 % de son revenu aux charges de l’emprunt qu’il contracte pour acheter son logement. Ils devraient alors en conclure que les charges de la dette publique (60 milliards) ne représentent que… 6 % des recettes de l’État et de la Sécurité sociale.

Dans la littérature économique, la soutenabilité de la dette publique n’a jamais fait l’objet d’une quelconque définition. On sait seulement que la dette fait « boule de neige » lorsque le taux d’intérêt réel des titres souverains excède le taux de croissance en volume de l’économie, ce qui est actuellement le cas parce que la croissance est atone. Le FMI estime empiriquement qu’une dette publique devient insoutenable au-delà d’un taux d’endettement de 120 %, à partir duquel une restructuration de la dette doit pouvoir être envisagée sous des formes appropriées afin d’éviter une consolidation budgétaire trop brutale. Telle fut la position que défendit le Fonds au sein de la Troïka. Le débat sur le rythme de la réduction des déficits est d’autant plus important que le FMI a, comme de nombreux instituts de prévisions, réévalué la valeur du multiplicateur budgétaire.

Le multiplicateur a, à l’évidence, été sous-évalué par les experts de la Commission européenne, qui reconnaissent désormais que sa valeur est plus forte en période de récession. Cela devrait en théorie militer à l’encontre d’une consolidation budgétaire brutale et en faveur de politiques budgétaires de relance en période de récession (dites anticycliques). Les États de la zone euro et la Commission ont donc « tout faux ». Ils ont pratiqué l’exact inverse de ce qu’il fallait faire. Le « paradoxe » est que la « consolidation budgétaire » brutale a creusé la dette au lieu de la résorber. Elle a tué la croissance, nécessaire pour dégager les excédents budgétaires indispensables au désendettement. Ce mouvement touche évidemment les pays « sous programme » de la troïka. Il caractérise aussi la France, dont le taux d’endettement tend vers 100% du PIB. Les États-Unis de Barak Obama ont su, au contraire, utiliser à bonne dose leur déficit budgétaire pour relancer la croissance et sont parvenus, in fine, à contenir l’emballement de leur dette publique.

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L’épouvantail de 1981

 

« Certes », concèdent encore ceux qui prônent le « sérieux budgétaire ». « Mais les marchés vont sanctionner les États qui oseraient engager des plans de relance et qui perdraient alors leur souveraineté !» menacent-ils, en nous « refaisant le coup » de la « contrainte extérieure » qui aurait eu raison de la dernière politique de relance, tentée entre 1981 et 1983.

La monnaie unique a de nombreux défauts. Mais, du fait-même de son existence, la « contrainte extérieure » n’est plus aussi grande pour un pays de la zone euro dont le commerce extérieur est déficitaire. Elle ne prend plus la forme d’une spéculation des marchés contre la monnaie du pays concerné, qui n’est plus tenue d’ajuster son taux de change. La spéculation porte désormais sur les dettes souveraines. Pour y faire face, autoriser la BCE à monétiser les déficits est, à l’évidence, souhaitable. Pour autant, malgré les limites fixées par ses statuts, la BCE a utilisé, avec le déploiement de programmes de rachat de titres publics sur le marché secondaire, une parade adaptée aux attaques spéculatives (la baisse des taux des tires souverains sur le marché secondaire atténuant, dès lors, les tensions sur les nouvelles émissions de titres publics). Les taux des titres souverains se sont, depuis, partout détendus en Europe, y compris dans les pays sous programme ayant à nouveau accès au financement de leur dette publique par le marché.

On ne peut plus se couvrir derrière le double argument du risque de perte de compétitivité et du coût de l’endettement public pour justifier la poursuite de la déflation salariale et l’austérité budgétaire. La France, finance sa dette à un taux d’intérêt réel quasi-nul. Les marchés pourraient s’inquiéter bien plus de la faiblesse de son taux de croissance.

 

L’épouvantail des textes européens

 

« Oui, mais … » objectent les plus avertis, « … les textes européens nous interdisent désormais toute autre politique ».

Référence est ici faite aux textes renforçant le pacte de stabilité et qui entravent le jeu des stabilisateurs automatiques, c’est-à-dire le rôle d’amortisseurs de crise que jouent les déficits des comptes sociaux en période de récession (en soutenant le pouvoir d’achat et l’activité). Référence est aussi faite traité budgétaire empêche la conduite de politiques d’investissement public anticycliques, où l’État va au-delà du jeu des stabilisateurs automatiques pour engager de grands travaux, plus que jamais nécessaires dans le cadre de la transition énergétique.

Rien n’interdit pourtant de modifier ces textes européens (voir infra). Les États se défaussent trop souvent sur une Commission européenne en réalité à leur botte. L’Europe reste plus que jamais une Europe des États. Celle-ci n’a fait qu’entériner les arrangements entre les États au Conseil. Au sein de l’Eurogroupe, tous les pays attendaient d’ailleurs que la France impulse une renégociation des textes après la victoire de 2012. Au Parlement européen, de nombreux députés de tous bords proposent d’adapter les objectifs de réduction des déficits à la conjoncture et d’exclure du calcul des déficits les dépenses consacrées aux investissements publics. Las, personne n’osa, au Conseil, contester la stratégie ordo-libérale de la chancelière allemande. Un délai pour revenir aux 3 % autorisés en matière de déficit public est certes octroyé sans pénalités à la plupart des pays de la zone euro, dans l’incapacité d’atteindre cet objectif, faute de croissance. Encore faudrait-il que les marges de manœuvre dégagées soient consacrées aux « bonnes » dépenses publiques et fiscales. En France, elles furent intégralement consacrées à la restauration du taux de marge des entreprises, dans le cadre des pactes de compétitivité et de responsabilité.

 

Le théorème Schmidt-Gallois est faux : la demande crée l’offre, et non l’inverse

 

Pour justifier le virage que la social-démocratie allemande s’apprêtait dès 1979 à amorcer, le chancelier allemand Helmut Schmidt énonçait un théorème resté célèbre : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain. »

Trente-cinq ans plus tard, Valls récitait, lors du Conseil National du 14 juin 2014 la même formule à quelques mots près : « Sans compétitivité, pas d’investissements et pas de créations d’emplois. (…) Réduire les charges, ce n’est pas faire des cadeaux aux chefs d’entreprises qui luttent pour leur survie. »

Le succès du pacte de responsabilité dépend assurément de la validité de cet énoncé. Malheureusement, le théorème Schmidt est faux. L’un des phénomènes marquants du capitalisme financier qui s’est installé en France est que la hausse tendancielle du taux de marge qui le caractérise s’accompagne d’une baisse du taux d’accumulation du capital. Autrement dit, la part des profits dans la valeur ajoutée (VA) s’est accrue, mais la part consacrée à l’investissement a diminué au profit des dividendes. L’économie devient dès lors tributaire de l’épargne et de la consommation des classes riches (graphique 2).

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Les théories de l’offre entretiennent une confusion ravageuse en assimilant l’offre à l’investissement. Il faut évidemment réorienter l’investissement. Mais certains commettent un grave contresens en assimilant l’investissement à de l’offre. L’investissement est une composante de la demande globale, qui inclut les dépenses de consommation des ménages et d’investissement des entreprises. En toute rigueur, ce que l’on appelle l’offre, c’est l’épargne, celle des actionnaires, qui va gonfler inutilement avec le pacte de responsabilité. L’offre, c’est également l’offre de travail, surabondante, faite de chômeurs involontaires qui souhaiteraient travailler aux conditions du marché, n’en déplaise au ministre du Travail. Par ailleurs, la compétitivité ne se joue pas seulement sur les coûts. Le coût du travail français est inférieur au coût allemand. C’est le coût du capital qui est devenu excessif, la part des bénéfices qui reviennent aux dividendes ne cessant de croître au détriment de l’investissement.

Les politiques de l’offre prétendent agir sur l’investissement. Leur effet est avant tout de redresser la part des profits dans le partage du gâteau, sans que cela ne garantisse en quoi que ce soit que les entreprises accroissent leur stock de capital, c’est-à-dire qu’elles demandent des machines. À ce titre, l’investissement est, en tant que tel, une composante de la demande globale. Lorsque les taux d’utilisation des capacités de production sont bas, les entreprises n’ont aucun intérêt à investir, même en présence de mesures fiscales favorables. Pire, elles préféreront réduire leur stock de capital, devenu trop coûteux à amortir. C’est ce phénomène de déclassement du capital qui explique la baisse du potentiel de production français, comme l’illustre la baisse du taux d’accumulation du capital (graphique 2). La principale cause de cette baisse est liée à un effet décélérateur, dû à une demande atone, et non à un coût du travail excessif.

S’agissant de la France, le taux de marge brut s’est tendanciellement accru de 10 points entre 1983 et 1998. Il s’est stabilisé ensuite à un niveau élevé (32 % de la VA). Le taux de marge a baissé de 3 points depuis la crise de 2008-2009. Mais cela n’a rien à voir avec une tension sur les salaires (dont l’évolution reste, c’est le moins qu’on puisse dire, modérée) ou sur les cotisations sociales. Les politiques de « baisse de charges » sont devenues le cœur de ce qu’il reste de « politique industrielle » en France. Les taux de marge ont légèrement baissé en raison de… la contraction de la demande, qui a engendré une baisse du chiffre d’affaires des entreprises. Le chiffre d’affaires est d’autant plus affecté que les entreprises qui subissent la concurrence sur un marché qui se contracte doivent baisser leurs prix, ce phénomène nourrissant la menace déflationniste. Si le chiffre d’affaires baisse, à masse salariale constante ‒ ou si la masse salariale décroît (en cas de licenciements) moins vite que le chiffre d’affaires ‒, le taux de marge baisse alors mécaniquement sans que les salaires directs ou indirects n’aient en quoi que ce soit augmenté : l’économie tend vers le bas du « cycle de productivité », dû aux aléas conjoncturels. Le taux de marge se serait, en sens inverse, mécaniquement redressé avec la reprise.

C’est la demande qui crée l’offre et non l’inverse. C’est elle qui pousse les entreprises à investir et innover. C’est la baisse de la demande qui est la cause de la baisse du taux de marge et du sous-investissement. C’est la dépense privée et publique, orientée dans les secteurs socialement, économiquement et écologiquement utiles qui poussera les entreprises à investir dans lesdits secteurs.

 

Changer de stratégie industrielle : la vérité sur les problèmes d’offre

 

Soutenir que « la demande crée l’offre » ne signifie en aucun cas sous-estimer les difficultés rencontrées par l’industrie française. L’investissement est une dépense publique ou privée ; elle est donc une composante de la demande. Le fait que cette dépense soit mal orientée relève de choix industriels privés et publics passés ou dépassés. À cet égard, à vouloir caresser le Medef dans le sens du poil, on finit par en oublier les causes de la faiblesse du tissu productif français, qu’ose dépeindre sans détour l’économiste Michel Husson dans une tribune : « Et si les médiocres performances du capitalisme français étaient tout simplement le reflet de la médiocrité des capitalistes français ? Les grands groupes du CAC 40 réalisent des profits qui n’ont jamais été si élevés. Mais qu’en font-ils ? Ils investissent assez peu en France et préfèrent le faire ailleurs ou verser de confortables dividendes. Leurs dépenses de recherche sont largement inférieures à la moyenne européenne. Quant à la myriade de PME inefficaces et familiales qui plombent l’économie, une bonne partie d’entre elles sont maintenues dans une sous-traitance digne du XIXe siècle et servent de réservoir à profits où l’on peut allègrement pomper. Résultat : on vit de ses rentes, on rate les marchés en expansion en se faisant tailler des croupières par la concurrence. La main-d’œuvre n’est considérée que sous l’angle de son coût et non comme une ressource qu’il faut qualifier et motiver. Bref, le patronat français, qui se reproduit par endogamie, rente ou héritage, est assurément très fort pour se goinfrer de profit. Il lui faut beaucoup de culot pour dénoncer le “conservatisme” de celles et ceux qu’il exploite toujours plus. »

La figure du patronat français est de nos jours bien éloignée de celle de « l’entrepreneur schumpétérien ». La France est aujourd’hui à la croisée des chemins. Historiquement, son tissu industriel était composé, avant la Seconde Guerre mondiale, d’entreprises familiales plus ou moins importantes, les plus grandes étant aux mains de 200 familles. Elle est devenue la quatrième puissance mondiale au cours des Trente Glorieuses grâce à la planification à la française, les champions nationaux et leur financement par un système bancaire administré. Les entreprises stratégiques étaient structurées autour de noyaux durs d’actionnaires, s’accordant pour verrouiller leur capital grâce au jeu des participations croisées, le tout sous l’influence de la main visible de l’État, lui-même engagé dans leur capital. 1981 fut le point culminant de cette stratégie, née dans le cadre du programme du Conseil national de la Résistance. Cette logique fut progressivement détricotée par les gaullistes eux-mêmes, convertis au néolibéralisme en 1986 et 1993, puis par la gauche, séduite par les sirènes sociales-libérales, entre 1997 et 2002. Sous les auspices de Jacques Chirac puis Édouard Balladur, puis de Lionel Jospin, les champions nationalisés furent privatisés les uns après les autres. Le gouvernement Balladur organisa des cessions d’actifs de la BNP, UAP, Alcatel, Alstom, Rhône-Poulenc, Elf, la SEITA à hauteur de 16,3 milliards. En 1995, Le gouvernement Juppé céda à son tour 9,4 milliards d’actifs dont Usinor-Sacilor, Renault, la CGM, Péchiney, Bull. Le gouvernement Jospin céda pour près de 31 milliards d’euros les actifs que l’État détenait au Crédit Lyonnais, à GAN, au CIC, à l’UIC, à CNP Assurance, à la Société Marseillaise de Crédit, chez Dassault, à l’Aérospatiale, chez Thomson CSF et Thomson multimédia, chez EADS, chez ASF, à TDF, à la SFP, dans les Autoroutes du Sud de la France, chez France Telecom et chez Air France. Il mit par ailleurs sur pied le changement de statut d’EDF, la filialisation des opérateurs dans le rail et à la Poste pour préparer l’ouverture à la concurrence sur le marché des opérateurs.

Le phénomène majeur est que ces privatisations n’étaient « libérales » qu’en trompe le l’œil. Elles permirent certes, dans un deuxième temps, au capital étranger atomisé (fonds de pension anglo-saxons, investisseurs institutionnels) d’investir fortement les entreprises du CAC 40. Mais elles furent organisées pour accoucher de noyaux durs permettant, par le jeu des participations croisées, de protéger le capital national privatisé des plus gros investisseurs étrangers. Elles aboutirent principalement à confier les « bijoux de famille » à un conglomérant mêlant les intérêts de la finance et ceux des 500 grandes familles du capitalisme français.

On mit par ailleurs fin à la logique d’aménagement du territoire, jadis confiée à la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR). Le Commissariat général au Plan (CGP) fut remplacé en 2005 par Dominique de Villepin en personne par une officine « d’experts », le Conseil d’analyse stratégique (CAS). Les pôles de compétitivité régionaux, créés par Jean-Pierre Raffarin, prenaient le relais, dans une logique purement girondine où la mise en synergie des bassins d’emplois, des PME innovantes et des universités devait accoucher de régions compétitives, en concurrence les unes avec les autres. Las, les flux financiers consacrés aux pôles de compétitivité restent inférieurs à 10 milliards par an, le financement des universités qui subissent la pénurie depuis la loi sur l’autonomie n’intéresse aucune entreprise privée, nombre de champions nationaux sont livrés aux investisseurs étrangers, aux fonds de pension et autres spéculateurs. Et les experts de se plaindre de l’insuffisante montée en gamme de nos entreprises, alors qu’en matière de politique industrielle, le « paquet » fut mis sur les « baisses de charges », essentiellement centrées sur les bas salaires, ce qui paraît contradictoire avec l’objectif affiché (la montée en gamme nécessitant des investissements dans la formation et la technologie). Les « baisses de charges » atteignaient 25 milliards par an en 2012, avant même les pactes de compétitivité et de responsabilité, qui les porteront à plus de 65 milliards d’euros, soit 3 % du PIB !

La vérité est que la France n’a plus de politique industrielle. L’épisode Arcelor-Mittal, où la France renonça à entrer dans le capital d’un de ses anciens fleurons industriels est, à ce titre, hautement symbolique. Quant à Alstom, l’État a certes fini par y reprendre des parts, mais beaucoup de bruit fut fait pour, finalement, renoncer à créer un véritable champion européen avec Siemens. La poursuite des cessions d’actifs publics, prévus par la loi Macron, augure d’une stratégie de détricotage des noyaux durs de nos entreprises stratégiques.

L’étape suivante sera la mise au rencart du protectionnisme européen, à l’époque baptisé « juste échange » dans la Convention sur le projet socialiste de 2012. Dès l’ouverture des négociations avec les États-Unis, le PS commença à expliquer à ses parlementaires européens, qui disposeront, en fin de processus, d’un droit de veto, qu’il faudra entériner l’accord de libre-échange transatlantique (Trans-Atlantic Free Trade Agreement ‒ TAFTA), faisant de l’Occident un marché intérieur unique allant du Pacifique à l’Ukraine, et où les normes sociales et environnementales que nous défendons seraient alignés à la baisse. A notre grand bonheur, en septembre 2016, le gouvernement, en mal d’amour avec les Français à l’approche des élections de 2017, opérait un virage à 180° en demandant l’arrêt des négociations…

 

Modifier le partage des richesses

 

La redistribution est efficace

 

«Il faut produire avant de penser à redistribuer!», ressassent les sociaux-libéraux.

Or, non seulement la politique de l’offre est incapable de relancer la production, mais, de plus, la redistribution, jadis promise pour la deuxième partie du quinquennat est repoussée aux calendes grecques dans les programmes nationaux de réforme et de stabilité remis à la Commission européenne.

En comprimant les salaires et le pouvoir d’achat des plus modestes par des mesures d’économies sur les dépenses de l’État social, les politiques de l’offre ont également accru les inégalités, aggravant les tendances mises en évidence dans les travaux de Thomas Piketty : les inégalités de revenu se creusent parce que le rendement du capital, source principale du revenu des classes riches, augmente plus vite que le taux de croissance de l’économie.

La montée des inégalités en France n’a pas été moins marquante qu’ailleurs. Elle se traduit par une stagnation, voire une baisse du pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes, et par une forte épargne des classes riches, celles-ci bénéficiant de l’accroissement des hauts salaires et des revenus du capital. C’est pourquoi les politiques de redistribution sont pleines d’actualité. Elles permettent de redistribuer du pouvoir d’achat en direction des ménages à forte propension à consommer.

Grâce à son État social, la France est en particulier l’un des pays qui corrige le mieux les inégalités après transferts. Les transferts en espèces sous forme de prestations sociales représentent 71 % des revenus des 20 % les plus modestes contre 23 % des revenus des 20 % les plus aisés. Quant aux revenus en nature (santé publique, Éducation nationale), qui viennent s’ajouter aux prestations en espèces, ils représentent 23 % du revenu disponible des plus modestes. Au final, l’écart de niveau de vie entre les 20 % les plus riches et les 20 % plus modestes n’est plus, dès lors, que de 1 à 3,2.

Renoncer à utiliser notre système de redistribution serait une grave erreur. La compression programmée de 50 milliards d’euros en trois ans des dépenses publiques, dont plus de 10 milliards de dépenses sociales, aura nécessairement une incidence. Contrairement à une idée reçue, la redistribution ne revient en aucun cas à verser de l’eau dans le sable. Le contenu en importation de la consommation des ménages français est seulement de 14 %, comme l’indique le rapport de la délégation du Sénat pour la Planification, réalisé avec le concours de l’OFCE.

À cette aune, la hausse du salaire minimum et l’abandon du gel des salaires sont des nécessités. Le maintien du gel des salaires dans la fonction publique est une erreur. Il s’est diffusé dans les négociations du secteur privé, où les seules hausses envisageables sont imputables à la partie variable du salaire qui n’augmente plus en raison de la faiblesse des carnets de commandes.

La grande révolution fiscale, jadis envisagée par le PS, aurait été bien plus ambitieuse que les mesures ponctuelles sur les foyers fiscaux modestes qui contrebalanceront à peine les effets du gel des salaires, de la hausse de la TVA et de la désindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur les prix (heureusement supprimée en 2014). La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG aurait permis de créer un grand impôt juste sur le revenu, finançant les dépenses universelles selon les facultés contributives de chacun. Greffer un barème progressif à taux modérés sur une assiette large et non mitée de niches, celle de la CSG, aurait permis d’alléger la charge fiscale sur les foyers modestes et les classes moyennes, de mettre à contribution les plus aisés, et de réduire le poids de la fiscalité indirecte, particulièrement injuste. Cette réforme aurait permis d’accroître le rendement de l’impôt, mis à mal par la multiplication des niches fiscales et les modifications successives du barème de l’IR. Les baisses d’impôts opérées depuis 1993.

Loin d’être une proposition technique, la CSG progressive devait être le prélude à la création d’un grand impôt progressif et universel sur le revenu, mettant enfin le système fiscal français en conformité avec le principe du financement du bien commun selon la faculté contributive des citoyens, inscrit dans l’article 13 de la première déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

 

Organiser la révolution fiscale

 

Contrairement à une idée reçue, notre système fiscal est très peu progressif. Il pèse à l’excès sur les classes moyennes parce que l’assiette de l’impôt sur le revenu est trop étroite. Le taux réel d’imposition du revenu des très riches est relativement peu élevé. Les recettes de l’impôt sur le revenu, seul impôt progressif, ne représentent que 17% des recettes fiscales, alors que la TVA, l’impôt le plus injuste, rapporte plus de la moitiés des recettes de l’Etat, auquel il faut ajouter la myriades des autres taxes indirectes. Les prélèvements sociaux sont eux-mêmes proportionnels, voire plafonnés. Parmi ces prélèvements, la CSG fut créée en 1990 par Michel Rocard pour faire participer toutes les catégories de revenus (revenus salariaux, revenus du capital, revenus de remplacement) au financement de la partie universelle de la protection sociale qui n’avait, à cet égard, pas lieu d’être financée par la seule cotisation sociale. La CSG est de fait un impôt sur tous les revenus, le seul qui soit affecté, en l’occurrence aux caisses de sécurité sociale, pour en éviter le détournement vers le financement d’autres objectifs.

La CSG est, à l’origine, entachée de deux imperfections qui auraient pu rendre sa création anticonstitutionnelle, à l’aune des arguments aujourd’hui avancés pour en refuser la réforme. La première est que ce prélèvement ne tient pas compte des charges de famille, contrairement à l’impôt sur le revenu auquel s’applique le système des quotients conjugal et familial. La deuxième est que cet impôt n’est pas progressif, contrairement à l’Impôt sur le Revenu (IR). La CSG ne garantit donc ni l’équité horizontale (entre deux foyers de même revenu mais aux charges familiales différentes), ni l’équité verticale (c’est à dire la correction des inégalités de revenus entre foyers). Parce qu’il déroge à ces deux principes fondamentaux de l’IR, la CSG aurait pu être « retoquée » au moment de sa création par le Conseil constitutionnel. Tel ne fut pas le cas. On autorisa la coexistence, à côté de l’IR, d’un autre impôt sur le revenu, prélevé à la source, non-familialisé et non progressif.

Par la suite, la nécessité de tenir compte de l’équité horizontale fut le critère brandi par le Conseil constitutionnel, paradoxalement à son attitude originelle, pour rejeter par deux fois la proposition d’une CSG progressive. La première fois se produisit à l’occasion de la décision du 10 décembre 1999 du Conseil constitutionnel, présidé à l’époque par Robert Badinter. Lionel Jospin, alors Premier ministre, contourna à l’époque la décision en créant le Prime pour l’emploi. Puisque l’objectif était de redistribuer la « cagnotte fiscale » de l’époque aux plus démunis, le gouvernement estimait que réduire la CSG des bas revenus ou distribuer un crédit d’impôt aux bas-salaires revenait au même. Le débat fut donc clôt, à ceci près que les chômeurs, qui auraient bénéficié d’une CSG progressive, sont exclus, par définition de la Prime pour l’emploi (PPE), aujourd’hui transformée en Prime d’activité.

L’ancien Premier ministre fait désormais partie du Conseil constitutionnel qui vient de censurer le 29 décembre 2015 la nouvelle proposition, faite par l’amendement de Ayrault et Muet, répondant pourtant très précisément à l’objection faite à son gouvernement par le conseil des sages en 1999. La proposition d’Ayrault-Muet est de substituer une partie de la prime d’activité par une réduction dégressive de la CSG pour les salariés gagnant jusqu’à 1,34 fois le SMIC, et de tenir compte des charges de famille par le biais d’un crédit d’impôt qui serait octroyé aux foyers selon leur composition familiale, à l’aune des informations contenues dans leur déclaration de revenus.

Une telle mesure pouvait préfigurer une fusion de l’IR et de la CSG pour accoucher de la révolution fiscale tant attendue. Pour l’accomplir, l’étape suivante aurait consisté à greffer un barème progressif et à bas taux sur l’assiette large de la CSG, non familialisée et sans niches, pour remplacer l’actuel IR, qui pèse excessivement sur les classes moyennes parce qu’il est mité par des niches fiscales bénéficiant avant tout aux foyers les plus aisés. Le système du quotient familial, imparfait parce qu’il exclut les familles nombreuses modestes – non-imposables – du champ de l’équité horizontale, aurait été remplacé par un crédit d’impôt forfaitaire par enfant, bénéficiant à tous les foyers, riches et pauvres. Le quotient conjugal, anti-féministe, créé lors de l’époque révolue de la « femme au foyer », aurait été supprimé. Le rendement fiscal de ce nouvel impôt, plus juste, aurait été supérieur à celui engendré par les assiettes actuelles. Cela aurait permis d’abaisser le poids des impôts indirects et en particulier de la TVA (dont le taux a été augmenté par le gouvernement Ayrault pour financer le CICE). La liste des biens et services entrant dans le champ de la TVA à taux réduits aurait également pu être étendue.

C’est cette révolution fiscale que le gouvernement Valls a décidé, de concert avec le Conseil constitutionnel de tuer dans l’œuf. Il faut dire que Macron, son ministre de l’économie de l’époque, était un opposant déclaré à la progressivité de la CSG, mais aussi au principe de l’impôt sur la fortune. Or l’ISF est un impôt sur le stock de patrimoine qu’alimente continûment les revenus des plus aisés. Ce flux de revenu n’est que partiellement tari, annuellement, par l’impôt sur le revenu. Supprimer les impôts sur le stock de patrimoine, comme le souhaitent les plus conservateurs, reviendrait à favoriser l’accumulation et la concentration sans fin de richesses au profit de quelques-uns. Lutter contre la rente nécessite de maintenir, en complément d’un IR réformé, les impôts sur les patrimoine et succession et d’en élargir l’assiette. Celle-ci, actuellement réduite aux biens immobiliers, doit inclure les capitaux mobiliers et les œuvres d’art.

Au cours de ce quinquennat, les socialistes ont également enterré la réforme des cotisations patronales qu’ils ont longtemps défendu Celle-ci aurait dû aboutir à la création d’une CSG-entreprise, en remplacement de la cotisation patronale, pour financer par l’impôt la partie universelle de la protection sociale. L’originalité de cette CSG-entreprise est de taxer toute la richesse produite dans l’entreprise. Son assiette, incluant la valeur ajoutée créée, ne se réduit pas aux salaires. Elle inclut les profits. Cette réforme est particulièrement favorable aux PME et TPE, riches en main-d’œuvre. Elle aboutit à taxer les entreprises capitalistiques à forte valeur ajoutée. Elle avait jadis reçu l’aval de la CGPME et de l’UPA, alors qu’elle subissait les foudres du MEDEF. La CSG-entreprise aurait ainsi été le complément de la CSG-ménage et aurait pu, à terme, être fusionnée avec l’impôt sur les sociétés dont le taux aurait pu être modulé pour favoriser l’emploi. Le choix du CICE et sa transformation programmée en baisse générale des cotisations patronales indique la voie désormais empruntée par le PS…

La révolution fiscale oubliée, l’instrument clé de la correction des inégalités à la disposition des pouvoirs publics est désormais remballé. La montée des inégalités était pourtant au cœur du déclenchement de la crise des subprimes, derrière laquelle se trouve un problème de répartition des revenus. La baisse du revenu disponible des plus modestes est à l’origine de leur surendettement, encouragé par les banques qui développèrent à souhait le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation. La suite est connue. Ces crédits furent titrisés sous forme de produits dérivés, devenus toxiques avec le surgissement inévitable des défauts de paiement des ménages modestes. La France, où le crédit hypothécaire est peu développé, n’a pas exactement subi ce scénario, propre aux pays anglo-saxons et à l’Espagne. Ses banques universelles n’en manquent pas moins d’asseoir leur rentabilité financière sur des activités spéculatives, dont les risques sont couverts par nos dépôts. Elles n’en ont pas moins dû être recapitalisées par la puissance publique pendant la crise en 2008 où leurs bilans était gangrenés par l’acquisition de produits toxiques sur les marchés. La réforme bancaire annoncée au Bourget devait instaurer la séparation des activités spéculatives et des activités de détail, afin de favoriser le financement de l’économie réelle…

 

Plus que jamais, notre adversaire est le monde de la finance

 

« Il n’y a jamais, je dis bien jamais, une seule politique possible, quelle que soit la gravité de la situation. (…) Mon adversaire n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti. Il ne présentera jamais sa candidature et pourtant il gouverne. Cet adversaire, c’est le monde de la finance ! »

Cette phrase, prononcée par Hollande au Bourget, le 22 janvier 2012, résonne encore dans le cœur des femmes et des hommes de gauche. L’engagement n° 7 du candidat Hollande proposait de « séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». L’objectif était d’isoler les activités spéculatives des banques pour éviter qu’elles ne « jouent » avec les dépôts des épargnants et que les risques inhérents à ce jeu ne soient, de surcroît, couverts par une garantie d’État. Les dépôts pourraient dès lors être exclusivement consacrés aux activités de détail servant au financement de l’économie réelle et non à couvrir les risques encourus par la spéculation.

La Commission européenne présidée par José Manuel Barroso devait pour sa part proposer un texte, sur la base du rapport Liikanen. La directive ne verra jamais le jour. Faisant mine d’appliquer les promesses de campagne de son nouveau président de la République, la France devançait toutefois l’appel en proposant, fin 2012, sa propre loi bancaire. Sous la responsabilité de Pierre Moscovici, ses concepteurs proposaient de distinguer les activités « utiles » au financement de l’économie réelle des activités purement spéculatives des banques. Ils déclaraient ainsi inscrire leur démarche dans la direction de ce qui fut fait aux États-Unis et projeté au Royaume-Uni.

La loi bancaire française n’impose pas la séparation des activités jugées purement spéculatives, au contraire de la règle Volcker. Les banques françaises doivent seulement cantonner les activités de spéculation engageant leur propre bilan dans une filiale distincte de l’entité principale, celle qui reçoit des dépôts et qui est soumise aux exigences prudentielles. La loi française s’en tient à la filialisation recommandée par le rapport Liikanen, tout en retenant la définition la plus restrictive des activités spéculatives, limitant le champ de celles-ci aux activités pour « compte propre ». La définition retenue desdites activités spéculatives est même plus restreinte qu’aux États-Unis.

La loi bancaire française combine les dispositions les moins ambitieuses de Vickers et de Volcker. Le schéma retenu d’une filialisation des activités (et non d’une séparation), assorti d’une définition aussi limitée des activités spéculatives, ne remet pas en cause le modèle de la banque universelle française, tant vantée par la Fédération bancaire française (FBF). Or, comme le rappelle dans une tribune publiée dans Le Monde l’économiste Gaël Giraud, sur les 8 banques européennes les plus exposées au risque de faillite, 4 de ces fameuses banques universelles françaises présentent un risque systémique, contre une seule en Allemagne. Leurs recours aux opérations de refinancement à long terme (Long Term Refinancing Operations – LTRO, voir Infra) de la BCE sont, en volume, les troisièmes, derrière ceux de l’Espagne et de l’Italie. Il faut dire que « sur 8 000 milliards de total de bilan bancaire, seuls 10 % servent au financement des entreprises et 12 % au financement des ménages ». Selon la Banque des règlements internationaux, les activités véritablement « utiles » à l’économie réelle ne représentent que 7 % des activités de « tenue de marché ».

Le verdict de Giraud est sans appel : « Le modèle de banque universelle est, en vérité, celui d’une banque mixte qui détourne les dépôts des Français pour financer en priorité, et avec la garantie de l’État, des activités de marché. Voilà pourquoi c’est un mauvais modèle. Les investisseurs internationaux, du reste, ne s’y trompent pas, eux qui ne veulent plus investir dans les banques universelles. À l’inverse, plus nos banques de crédit et de dépôt seront protégées des aléas des marchés financiers, plus elles seront sûres, compétitives et capables d’attirer des capitaux à bas coût. »

Malheureusement, la loi bancaire n’a nullement cassé la banque universelle, modèle qui structure les grandes banques françaises. Leur situation doit d’autant plus être surveillée que l’actif bancaire français représente 340 % du PIB contre 85 % aux États-Unis.

Maintenir le modèle de la banque universelle revient à entretenir une entité too big to fail, dont les activités spéculatives continueront à bénéficier de la garantie explicite et implicite de l’État. La garantie explicite couvrira celles des activités à risque qui demeurent dans l’entité principale, en vertu de leur appartenance au champ des activités « utiles ».

Cette garantie d’État devient implicite pour les activités filialisées (qui ne bénéficient plus, en théorie, de la garantie d’État) dès lors que le lien qui les unit à leur maison-mère, permettra à cette dernière, couverte par la garantie explicite, de voler à leur secours en cas de graves difficultés. Compte tenu de leur poids dans l’économie, une défaillance importante des banques universelles et/ou de leurs filiales mettrait inévitablement à contribution les finances publiques.

Pour l’heure, l’adversaire sans visage est à peine ébranlé. Michel Sapin, nommé Ministre des finances en remplacement de Moscovici, déclarera son amitié à « la bonne finance ». Celle-ci continue de tenir solidement les rênes d’une économie plus que jamais financiarisée… Il devient urgent de reconsidérer la loi de séparation bancaire afin de concrétiser la séparation des activités spéculatives et les activités de détail. Mais il faut de plus remettre sur pieds un secteur bancaire public et nationalisé afin de financer et prendre part aux chantiers stratégiques et énergétiques d’un véritable mode de développement social-écologique.

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3. Mettre sur pieds la planification écologique, organiser la sortie du nucléaire

 

 

La finalité de l’action publique progressiste doit être la satisfaction des besoins sociaux du plus grand nombre dans le respect de la nature. La poursuite de cet objectif requiert une certaine planification, dès lors que les incitations réglementaires et fiscales échouent à dissuader les « agents économiques » à adopter des comportements irrespectueux de l’environnement. La planification à la française des années 50-70 était à l’évidence plus enviable que la planification soviétique, source de nombreux dysfonctionnements. Elle n’en a pas moins accouché de choix aberrants en matière d’urbanisme et d’orientations énergétiques. C’est pourquoi la planification écologique ne saurait relever d’un plan bureaucratique ou technocratique. La planification écologique doit être démocratique et faire participer aux niveaux appropriés toutes les parties prenantes concernées. La politique des transports et la transition énergétique comptent parmi ses priorités.

 

La planification écologique contre l’approche punitive de l’écologie

 

La planification écologique représente une alternative à l’approche dominante de l’écologie défendue par les libéraux.

L’approche libérale de l’écologie est une approche punitive. Elle considère en effet que les marchés sont efficients et qu’il suffit de s’attaquer à leurs externalités négatives, telles que la pollution, en taxant les agents économiques rationnels. Elle passe notamment par la mise en œuvre d’un marché de droits à polluer. Le défaut de ce dernier est que les droits à polluer sont manipulables par les grands groupes qui, de surcroît, ne se privent pas d’en répercuter les coûts sur le consommateur. L’approche libérale use également des « incitations fiscales » et autres écotaxes, qui ont pour inconvénient de culpabiliser, voire d’écarter les plus démunis (dans l’impossibilité de consommer et d’investir « propre »), du projet social-écologique.

Une politique socialiste en matière de transition énergétique nécessite une stratégie volontariste pilotée par la puissance publique. L’objectif est de permettre l’accès du plus grand nombre aux biens non-polluants. Les investissements nécessaires doivent être lancés dans le cadre d’une planification écologique, indispensable dès lors que la transition énergétique requiert, pour sortir progressivement du nucléaire, la création et l’entretien d’infrastructures nécessaires à la production et la distribution d’énergies non fossiles, dont les coûts fixes ne peuvent être couverts par le marché. Ces investissements peuvent être réalisés par nos entreprises stratégiques du secteur de l’énergie, dont le redéploiement doit être coordonné par un planificateur. A cet égard, la poursuite du processus de cession d’actifs de ces champions nationaux est une lourde erreur. Afin d’éviter les erreurs technocratiques et promouvoir la démocratie, cette planification doit s’opérer avec la participation des élus locaux et les représentants concernés de la société civile à chaque niveau de prise de décision. La transition énergétique nécessite en effet la mise en œuvre d’énergies renouvelables dont l’exploitation est dépendante des spécificités géographiques propre à chaque territoire. Si la planification écologique requiert une vision globale liée à la mise en cohérence des différents réseaux de production et de distribution des énergies renouvelables, le niveau pertinent de sa mise en œuvre nécessite, à l’évidence, une certaine décentralisation, au plus près des acteurs et citoyens susceptibles d’en être les parties prenantes.

Les transports ferroviaires représentent un cas d’école du bien collectif dont la gestion doit être placée sous contrôle démocratique. Lorsque l’objectif est l’accès du plus grand nombre par une tarification optimale (i.e. au coût de l’usager, décroissant), cette activité ne peut engendrer de profits en raison de l’importance des coûts fixes, liés à l’installation et l’entretien du réseau. Il appartient alors à la puissance publique de combler les pertes pour que l’entreprise assure sa mission de service public. A défaut, en cas d’ouverture à la concurrence, une entreprise privatisée (ou filialisée) voulant réaliser du profit cherchera à se situer en situation de monopole afin de sur-tarifer ses billets (d’où l’usage du terme de monopole naturel pour caractériser cette activité). Pour assurer l’égalité territoriale, l’engagement financier de l’Etat et des collectivités territoriales est, dans tous les cas, déterminant. Selon les principes énoncés ci-dessus d’une bonne planification écologique, il doit plus que jamais faire l’objet d’un contrôle démocratique, tant certains projets de LGV s’avèrent dispendieux, socialement discutables et écologiquement aberrants.

Les sommes qui leurs sont alloués auraient pu être consacrées à l’aménagement des tronçons existants – pour concilier le passage des TGV et l’amélioration de leur connexion avec les TER et les Inter-cités -, ainsi qu’au développement du fret. Or la logique des nouvelles LGV et de leurs gares est toute autre : réduire les distances temporelles entre les grandes métropoles, supprimer les arrêts intermédiaires, engouffrer les subventions pour l’entretien des infrastructures, au détriment du réseau secondaire. Non seulement les usagers des campagnes et des centres-villes perdent leur temps pour y accéder – souvent en automobile ou en autocar – aux nouvelles gares, mais de plus, le prix à payer pour l’usager augmentera. La « clientèle » visée, celle des quartiers d’affaires des métropoles reliées, est trop restreinte pour que le nombre de trains circulant sur ces lignes soit suffisamment important afin qu’elles soient rentables. Le prix du billet grimpe d’autant plus que le financement prévu transite par de coûteux et scandaleux partenariats public-privé.

Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas tant la SNCF, pour qui le projet est loin d’être rentable, mais les « caciques » politiques locaux qui influencent l’Etat et les Régions pour financer leurs projets « pharaoniques ». D’où l’importance d’introduire une forte dose de démocratie participative dans l’élaboration des projets.

Faire décroître ces chantiers inutiles, faire croître des projets socialement justes et écologiquement responsables, tel devra être le sens de la planification écologique. Un de ses objectifs fondamentaux doit être d’organiser la sortie du nucléaire.

 

Sortir du nucléaire

 

La sortie progressive du nucléaire était l’une des promesses faites aux partenaires écologistes du PS en 2012. Elle est restée lettre morte. Aucune Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) ne se profile à l’horizon. La réduction de la part du nucléaire de 75 à 50% à l’horizon 2025, entérinée par le Parlement français à travers une loi dite « de transition énergétique » du 22 juillet 2015 est fortement compromise.

 

Les conséquences du tout-nucléaire: un parc vieillissant et dangereux

 

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Avec 125.000 emplois directs, le nucléaire représente le troisième secteur industriel concernant les emplois direct, derrière l’automobile (225.000) et l’aéronautique (131.000). En incluant les emplois induits, le secteur du nucléaire occuperait 239 000 salariés.

Le parc nucléaire français est le plus important au monde si l’on considère le nombre de réacteurs rapporté au nombre d’habitants (58 réacteurs pour 66,03 millions de français – les États-unis comptent 104 réacteurs pour 318,9 millions d’américains).

Le pays produit actuellement 85% de sa production dans essentiellement 7 régions dont Rhône-Alpes en est la principale avec 22%. Elle est suivie par la région Centre avec 16,9% et la Haute-Normandie avec 13,4%. Au total, ce ne sont pas moins de 19 centrales et 58 réacteurs disséminés à travers tout le territoire qui sont en fonctionnement et qui avaient, en 2015, un âge moyen de 30 ans. Mais si la norme des autorisations d’exploitation n’impose aucune limite dans le temps, cette dernière ne cesse d’être rallongée passant de 30 à 40 ans en 2009, puis au-delà des 40 ans en 2012 avec des perspectives affichées de 50 ans et plus sous le gouvernement actuel. Le Lobby nucléaire a été écouté…

La transition énergétique annoncée n’est qu’un slogan de communication. Sans aucun débat démocratique, la mise en service de deux, voire trois centrales nucléaires supplémentaires, en plus de Flamanville est d’ores et déjà envisagée d’ici 2020 selon l’OCDE. L’État nucléaire français semble se moquer des incidents survenus, toujours minimisés. En dépit des réserves émises par l’ASN (Autorisation de Sureté Nucléaire) sur une exploitation dépassant les 60 ans, la sécurité des centrales nucléaires françaises est incertaine. Le canton de Genève a déposé en mars 2016 une plainte visant la centrale nucléaire du Bugey pour « mise en danger de la vie d’autrui et pollution des eaux ». Les quatre réacteurs de cette centrale avaient été mis en service en 1979 (il y a 37 ans). Le réacteur numéro 5 souffre d’un défaut important d’étanchéité. Ces problèmes n’ont pas empêché la ministre de l’environnement et de l’énergie, Ségolène Royal, d’en prolonger l’exploitation jusqu’en 2022. Quarante huit heures après la plainte de la Suisse, c’était au tour de la ministre allemande de l’environnement, Barbara Hendricks, d’en appeler à fermer la centrale de Fessenheim.

La catastrophe de Fukushima n’a pas servi de leçon et l’état de délabrement de la centrale de Fessenheim est constamment minimisé par les pouvoirs publics français et les différents acteurs économiques. L’argument de la sauvegarde des 2000 emplois directs ou induits est le prétexte souvent brandi. Construite sur une faille sismique à haut risque et dans une zone inondable, cette centrale jouit pourtant d’une réputation détestable. Ne répondant plus aux normes établies après l’accident nucléaire de Fukushima, Fessenheim est une vieille dame usée dont il faut constamment changer les pièces. Mais en dépit des améliorations qui ont été apportées, le risque demeure bien plus élevé que ce qu’il est admis.

La fermeture de la centrale de Fessenheim doit se faire sans tarder ! Le démantèlement de la centrale de Fessenheim a certes été programmé. Les travaux ne débuteront cependant qu’à partir de 2019, quand l’EPR de Flamanville sera en fonction. De plus, EDF négocie actuellement une indemnisation dont la partie fixe serait de 500 millions et la partie variable correspondant au manque à gagner lié à l’arrêt de la production jusqu’en 2041 et indexé sur le prix du mégawattheure… Ce qui correspond à une prolongation de 25 ans du parc nucléaire et n’augure pas franchement d’une sortie programmée du nucléaire.

La transition énergétique est pourtant elle-même source d’activité et d’emplois. De véritables études de marché, incluant toutes les possibilités de développement des énergies renouvelables en fonction des ressources naturelles de la région alsacienne, pourraient être mis en place. La puissance publique se doit d’organiser et financer la reconversion des salariés de Fessenheim vers ces nouvelles activités.

 

Le casse-tête des déchets

 

Loin d’être maîtrisée, la gestion des déchets est toujours en attente d’une solution définitive. Faute de pouvoir être recyclés ou éliminés, les déchets s’accumulent peu à peu sur la planète.

Les déchets nucléaires peuvent être liquides, solides ou gazeux. Ils se divisent en 3 groupes :

  1. les déchets de faible activité (vêtements des personnels, équipements peu contaminés, filtres à air),
  2. les déchets de niveaux intermédiaires – FA et MA – (tubes combustibles irradiés, produits chimiques provenant du traitement des déchets),
  3. les déchets de haute activité (ce sont les plus dangereux, il faut attendre très longtemps pour qu’ils deviennent inoffensifs – 200 000 ans pour le plutonium !)

Ces déchets peuvent être stockés ou enfouis.

 

  • Le stockage

Les éléments dits « à vie courte » (300 ans !) sont entreposés. En France, le centre de stockage de la Manche (CSM) a définitivement fermé ses portes en 1994. 527 217 m3 de déchets de faible et moyenne activité y ont été entreposés entre 1969 et 1994, dont 100 kg de plutonium, hautement radioactif. Pour le Commissariat à l’Energie Atomique, « le site de la Manche, après vingt-cinq ans de bons et loyaux services, figure désormais comme une référence technique internationale dans le stockage des déchets ».

Malheureusement, les conséquences écologiques engendrés par le traitement des déchets par le CSM sont désastreuses : nappe phréatique contaminée, structure d’entreposage qui s’effondre et déchets de longue vie stockés dans des conditions inadmissibles. Associations, mais aussi anciens responsables du site ont maintes fois dénoncé les conséquences de cette gestion. Le site continue de fuir dans les eaux de la nappe souterraine de La Hague et menace de s’effondrer à tout moment.

Il est inconcevable de continuer à utiliser le nucléaire comme source d’énergie alors que les conséquences écologiques de la gestion des seuls déchets de faible et moyenne activité est catastrophique. Qu’en sera-t-il pour ceux à très haute activité ?

 

  • L’enfouissement et le principe de réversibilité

CIGÉO est le plus gros projet d’enfouissement de déchets radioactifs, situé entre la Meuse et la Haute-Marne. Pour un coût dépassant 35 milliards d’euros, son objectif est d’enfouir 100 000 m3 de déchets hautement radioactifs, soit 99% de la radioactivité française, dans 300 km de galeries creusées à 500 m sous terre. Ces déchets resteront radioactifs pendant des milliers d’années. L’ANDRA souhaiterait mettre en service le site en 2030. Malheureusement, les déchets de haute activité produits à cette date ne pourront pas être stockés dans ce lieu confiné avant 2075. Leur radioactivité étant tellement élevée, elle nécessite en effet un entreposage préalable dans un endroit ventilé.

Il faut savoir que CIGÉO est appréhendé comme un lieu de stockage définitif, ce qui implique que les conteneurs seront enfouis dans des galeries irrémédiablement scellées par un mélange bétonneux, de sorte qu’elles ne soient plus jamais accessibles. Partout ailleurs, les conteneurs sont en général stockés dans des galeries accessibles à tout moment, ce qui permet d’opérer un travail de surveillance continue, d’intervenir en cas de besoin et de pouvoir appliquer le principe de Réversibilité.

Le principe de Réversibilité est essentiel. Il permet aux générations futures de revenir sur certains choix opérés par les générations antérieures. Sa définition et son application doivent faire l’objet d’une loi spécifique débattue à l’assemblée nationale, comme cela est stipulé dans la loi de 2006 portant sur la transparence et la sécurité nucléaire. Ce principe doit d’autant plus être défendu que l’article 201 de la loi Macron, adoptée grâce au 49-3, a tenté d’imposer, sans discussion, sa propre définition. Heureusement, le Conseil constitutionnel le censurait en juillet 2015.

Il faut abandonner le projet démesuré du site de CIGÉO qui ne tient pas compte du principe de réversibilité des solutions. Ce principe est une exigence absolue.

 

Les « intox » des tenants du nucléaire

 

Les arguments brandis pour justifier le recours au nucléaire sont discutables un par un.

Il est faux d’affirmer que le nucléaire est réputé produire peu de gaz à effet de serre si l’on intègre l’extraction de l’uranium qui s’opère à l’étranger, ainsi que son acheminement et le transport des déchets.

Il est faux de soutenir que l’énergie nucléaire est une énergie renouvelable. Les réacteurs actuels REP (réacteurs à eau pressurisée) et leurs immédiats successeurs, les EPR (réacteurs pressurisés européens), consomment beaucoup d’uranium naturel, une ressource qui n’est pas inépuisable. Au rythme actuel d’utilisation, les mines d’uranium seront épuisées dans moins de 100 ans. Dans l’hypothèse probable d’une augmentation mondiale de la production d’énergie nucléaire, ces mines s’épuiseront encore plus rapidement.

Il est faux de croire que le coût du nucléaire est avantageux pour le consommateur. Dans son rapport publié début février 2016, la Cour des comptes a évalué à 100 milliards d’euros le coût de la maintenance du parc français actuel jusqu’en 2025. Après une augmentation de 118 %, ce dernier s’élèvera à 3,7 milliards d’euros par an en moyenne (de 2011 à 2025). En 2010, il pesait 1,7 milliard d’euros. Á ce cout exorbitant, vient se rajouter le programme dit de «grand carénage» débuté à la mi-février 2014, nécessaire à la modernisation et au renforcement de la sûreté des installations, dont la durée de vie est appelée à dépasser la limite des 40 ans (avec en ligne de mire des exploitations pouvant atteindre les 60 ans). Ce programme est chiffré à 55 milliards d’euros par EDF. Cette estimation est totalement irréaliste, selon la Cour des comptes, qui l’évalue à 110 milliards d’euros. La conséquence en serait une augmentation du prix de l’électricité pour le consommateur.

A la maintenance du parc, il faut surtout ajouter le coût de la reconstruction de nos 58 réacteurs, qui s’élèverait à 200 milliards d’euros entre 2030 et 2067. Ce montant serait supérieur si le choix de s’orienter vers des réacteurs EPR était pris. Il faut enfin ajouter le coût d’un éventuel accident, qui pourrait osciller entre 120 et 450 milliards d’euros.

Les dépenses pour le nucléaire demeurent un véritable puits sans fond, qui ne cesse de se creuser. Le consommateur en paiera la facture. Le mythe du « nucléaire gratuit » est purement radioactif ! Son coût est nettement supérieur à celui d’une sortie programmée du nucléaire.

 

La France a intérêt à sortir du nucléaire

 

Le principal argument des promoteurs du nucléaire est qu’il serait impossible d’assurer au moindre coût l’indépendance énergétique de la France sans recourir au nucléaire. Ils ont tort. Il n’existe plus une seule mine d’uranium en activité en France et il est importé du Canada mais aussi du Kazakhstan et du Niger. Le prix du minerai se négocie essentiellement par contrats de gré à gré entre producteurs et acheteurs (souvent, les Etats ou des entreprises publiques), mais il est aussi coté sur le NYMEX (New York Mercantile Exchange) depuis le début des années 2000. Suite aux annonces de la Chine (construction de 60 nouvelles centrales nucléaires d’ici 2030), et de l’Inde (40 nouveaux réacteurs), le cours de l’uranium a grimpé de plus de 60 %.

Sur le plan économique, sans abandon progressif du nucléaire civil, la France deviendrait dépendante d’un marché de l’uranium où les cours continueront à grimper. La rénovation énergétique de notre parc de logements et l’arrêt du chauffage électrique (une des spécificités françaises) comptent parmi les conditions favorables à la sortie du nucléaire.

Persister à recourir à une énergie encourageant la production d’uranium revient à prendre le risque qu’un nouveau désastre écologique ne survienne. Une mine d’uranium produit en effet de nombreux déchets :

  • des rejets atmosphériques, en particulier le gaz radon très toxique issu du minerai lui-même ;
  • des rejets liquides ;
  • des déchets solides comme les boues ;
  • des stériles, roches qui ne contiennent que très peu d’uranium et ne sont donc pas traitées mais stockées à l’extérieur de la mine ;
  • des minerais pauvres en uranium.

En dépit des réglementations, des normes, des améliorations des techniques et des diverses études réalisées et souvent controversées, le risque zéro de contamination des populations par les déchets d’uranium n’existe pas. Pire, l’exhalation du radon demeure un problème sanitaire constant et très préoccupant. L’exploitation de l’uranium libère une quantité significative de radon qui dépose des radionucléides sur de longues distances autour des mines, pénétrant dans les tissus des animaux et polluant les végétaux, l’eau et l’air que nous consommons et inhalons.

 

Augmenter le poids de l’énergie renouvelable dans la production nationale d’énergie

 

Pionnière en matière d’énergies renouvelables dans les années 1980, la France a par la suite mené une politique incohérente. Le développement de ce secteur y est aujourd’hui moins avancé que chez les autre pays européens. Ainsi, au sein de l’Union européenne, l’Allemagne concentre presque autant d’emplois dans les renouvelables que la France, le Royaume-Uni et l’Italie réunis où le nombre d’emplois dans ces secteurs a baissé pour la 4e année consécutive en 2014, principalement en raison de la baisse des investissements, suite à la crise. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) estime à seulement 94 500 le nombre d’emplois directs dans le secteur des énergies renouvelables, très loin donc des 350 000 personnes employées aujourd’hui en Allemagne dans ce secteur.

En Allemagne, l’objectif affiché est de faire passer la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité de 17% en 2010 à 35% en 2022 et 80% en 2050. Pour y parvenir, l’Allemagne s’appuie sur un savoir-faire de pointe et un large programme de recherche dans le domaine de l’énergie. Elle est ainsi le plus grand marché de panneaux photovoltaïques au monde. Misant depuis plusieurs années sur l’éolien, elle produit près de 25% de la production mondiale d’électricité issue de cette énergie. Le gouvernement a, à ce titre, débloquer 5 milliards d’euros en 2012 pour la construction de parcs offshore en mer du Nord et en mer Baltique. Au total 350 000 emplois ont été créés dans le secteur des énergies renouvelables en 2010 comme vu au précédent paragraphe, dont 96 000 dans l’éolien. Outre l’éolien et le solaire, le pays investit également dans la biomasse et les biocarburants.

Selon les projections de l’Agence internationale des énergies renouvelables (Irena), les énergies renouvelables pourraient employer 24 millions de personnes dans le monde en 2030 si leur part dans le mix énergétique mondial était doublée à cet horizon. 170 000 emplois directs pourraient être créés en France.

A l’heure actuelle, en matière d’électricité, seulement 15 % de la production française est d’origine renouvelable, alors que le pays s’était engagé auprès de ses partenaires européens à atteindre 21 % en 2010. La quantité d’énergie renouvelable produite a bien augmenté au cours de la décennie 2000, mais la consommation d’électricité également, annulant les efforts réalisés.

Après avoir complètement raté l’objectif fixé pour 2010, la France s’est engagée vis-à-vis de ses partenaires européens à doubler l’énergie d’origine renouvelable en 2020 pour la porter à 23% de sa consommation énergétique.  » L’objectif est réaliste, estime Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), mais la tendance actuelle ne permettra pas de l’atteindre. Il faudrait accélérer fortement le développement des renouvelables. Pour y parvenir, nous ne demandons pas de moyens financiers supplémentaires, mais un cadre tarifaire et réglementaire stable et transparent.  »

L’inadaptation de ce cadre constitue l’un des freins au développement des renouvelables. Le photovoltaïque en est un exemple. Le tarif d’achat de l’électricité y a ainsi été revu à la baisse à au moins quatre reprises en 2012 sur la base de données qui n’ont pas été rendues publiques Ce contexte s’avère défavorable aux investissements. Dans un premier temps, le gouvernement a laissé gonfler une  » bulle solaire  » avec des tarifs de rachat de l’électricité excessivement élevés, puis il les a ajusté à la baisse manière trop brutale, entraînant l’annulation de projets d’implantation d’usines sur le territoire, la faillite de centaines d’entreprises et la mise au chômage de milliers d’installateurs.

Le principal obstacle au développement des énergies renouvelables en France demeure le choix de la suprématie du nucléaire. Le temps de la transition énergétique est venu, celui de la réorientation vers un développement soutenable sans énergies nucléaire, ni fossiles. D’autres pays, tels que l’Allemagne et le Danemark l’ont d’ores et déjà engagée. Un grand pays comme la France est capable d’engager cette transition en mettant à contribution tous ses atouts économiques, scientifiques et industriels.

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4. Pour changer la France, changer de République

 

 

La cinquième République et les partis qui lui sont enchaînés sont à bout de souffle. Placé sous l’égide d’une République exemplaire, le quinquennat Hollande devait incarner la rupture avec le Sarkozysme. Celle-ci est loin d’être probante, tant sur la forme que sur le fond. Quant à la forme, on comprend mal qu’un « président normal » ait pu laisser nommer des ministres dont la moralité et les pratiques étaient entachées de nombreuses zones d’ombre et de conflits d’intérêt. Quant au fond, la République a reculé sur de nombreux sujets.

 

Les reculs de la République

 

Dans Le coup d’Etat permanent, François Mitterrand dénonçait le caractère anti-démocratique de la cinquième République. Un demi-siècle plus tard, ces mêmes institutions ont permis à Hollande d’imposer sans débat les choix économiques à l’origine de son divorce avec le peuple. Cette conversion sur le terrain économique et social s’accompagne désormais d’une inquiétante dérive sécuritaire et par des engagements diplomatiques excessivement atlantistes.

Au cours de ce quinquennat, les pratiques irrespectueuses des droits de l’homme à l’endroit des populations « Roms » furent la première illustration d’une certaine dérive autoritaire. Mais c’est surtout l’engagement de la France dans une guerre bipolaire de civilisation, engagée par les Etats-Unis et Daesh, qui mérite d’être rediscuté. La réorganisation des services de renseignements, que le Ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a refusé de mettre en œuvre, doit être débattue, ainsi que les choix diplomatiques de la France. Malheureusement, le débat de fond sur les causes de la crise au moyen Orient et sur les moyens pertinents d’affronter le terrorisme n’a pas eu lieu. L’état d’urgence permanent est devenu la règle.

 

La dérive autoritaire : Du coup d’Etat permanent à l’état d’urgence permanent

 

La proposition (abandonnée) de déchoir de la nationalité les binationaux, suspectés de vouloir commettre un « crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation », ainsi que le maintien de l’état d’urgence illustrent l’inquiétante conversion du PS à un certain autoritarisme, inefficace pour lutter contre le terrorisme. Non seulement le terrorisme n’est pas le monopole des binationaux, mais, de plus, les terroristes n’en ont cure de perdre la nationalité du pays qu’ils combattent ! Enfin, la proposition émise par de nombreux conservateurs de déchéance de nationalité étendue aux crimes et délits les plus graves montre la direction du terrain glissant vers lequel le débat engagé par le chef de l’Etat aurait pu nous mener.

En matière de lutte contre le terrorisme, la loi a récemment doté l’État de moyens considérables : extension de la garde à vue à quatre jours, report de la présence d’un avocat à la soixante-douzième heure contre douze ou vingt-quatre heures en temps normal, perquisition possible sans l’assentiment de la personne, création d’un corps spécialisé de juges d’instruction. La loi antiterroriste du 30 novembre 2014 crée un nouveau délit « d’entreprise terroriste individuelle » pour permettre d’appréhender les personnes qui agissent seules. Elle prévoit également le blocage administratif de sites glorifiant le terrorisme. L’interdiction administrative de sortie du territoire, «lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un individu projette des déplacements à l’étranger» est une mesure phare de ce texte. Passeport et carte d’identité nationale des candidats avérés au Djihad peuvent être retirés pour une durée allant de six mois à deux ans. La possibilité d’interdire le territoire à certains ressortissants de l’UE dès lors que «leurs présences constitueraient une menace grave» a aussi été introduite dans la loi.

Les attentats survenus ont, depuis, conduit à l’avènement d’un état d’urgence permanent. Cette mesure d’exception, réduisant les libertés fondamentales et renforçant les pouvoirs de police, n’a été appliquée qu’à cinq reprises dont quatre dans un contexte de guerre coloniale : trois fois pendant la guerre d’Algérie (avril 1955, mai 1958 et avril 1961) et une fois pendant la guerre en Nouvelle-Calédonie (décembre 1984). Elle a été activée pour la dernière fois par Nicolas Sarkozy le 8 novembre 2005 au cours des émeutes qui avaient agitées la France. Son but officiel est de libérer l’armée des contraintes juridiques du temps de paix et de renforcer le pouvoir de l’exécutif et des forces de l’ordre. Celles-ci peuvent désormais :

  • Interdire la circulation de personnes ou de véhicules et instituer des zones où le séjour des personnes est réglementé,
  • Interdire l’accès à un département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics,
  • Assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avèrerait dangereuse pour la sécurité et l’ordre public,
  • Ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons ou autres lieux de réunion et interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre,
  • Obliger les propriétaires d’armes à les remettre aux autorités,
  • Mener des perquisitions à domicile de jour et de nuit,
  • Prendre des mesures pour assurer le contrôle de la presse et des médias.

Le contrôle s’opère par le seul juge administratif, au détriment du juge judiciaire réellement indépendant.

L’état d’exception remet, à l’évidence, en cause les droits élémentaires du citoyen, mais n’a malheureusement pas empêché les terroristes de passer à l’acte. « Il est paradoxal de mettre les droits humains entre parenthèses lorsque l’on veut les défendre », a déclaré John Dalhuisen, chercheur sur les discriminations pour Amnesty International.

Des engagements diplomatiques et militaires erronés

 

Le débat de fond sur l’origine des attentats ne peut être évacué. Ces derniers sont étroitement liés à l’engagement de la France dans la coalition engagée en Irak et en Syrie. Cette implication participe de l’alignement de la diplomatie française sur les positions américaines depuis la guerre du Golfe et de sa présence dans le commandement intégré de l’OTAN. Au nom de l’existence-fantôme d’armes chimiques, celle-ci a mis à bas un régime laïc, souffrant certes d’un déficit démocratique, mais représentant à l’époque un facteur de stabilité géopolitique important. La chute du régime baasiste a ouvert la brèche dans laquelle s’engouffreront les forces sunnites fondamentalistes cherchant à instaurer un califat sur les territoires irakien et syrien et à déclarer la guerre à l’Iran chiite, aux « mécréants » et aux « croisés ». En s’engageant dans cette nouvelle « croisade » en Syrie, la France commet la même erreur qu’en Irak. Elle tombe dans le piège de la guerre de religions dans laquelle les salafistes djihadistes veulent enfermer les démocraties occidentales.

La France doit se retirer de la coalition internationale en Irak et en Syrie au sein de laquelle son rôle est par ailleurs plus symbolique qu’effectif. Compte tenu de la complexité de la réalité du Moyen-Orient, elle doit renouer des relations diplomatiques apaisées avec la Russie, la Syrie et l’Iran. Elle doit prendre ses distances avec les pétro-monarchies du Golfe dont les relations avec Daesh sont entachées de zones d’ombre.

La France doit aussi repenser sa politique de défense. Elle doit sortir du commandement intégré de l’OTAN. Elle doit réduire la voilure de sa dissuasion nucléaire, aussi coûteuse que, dans bien des cas, superflue, dans la nouvelle configuration géopolitique.

 

La Laïcité travestie

 

Le piège tendu par les fondamentalistes est en passe de se refermer en France où la montée du racisme et de la xénophobie s’insinue désormais dans les rangs des électeurs de la « droite républicaine », suite à la vague d’attentats dont notre pays est la victime.

Dans ce contexte où la coexistence pacifiée des religions est menacée, afficher les valeurs laïques de la République est plus que jamais nécessaire. Mais travestir la laïcité en revendiquant les racines chrétiennes de la République, comme le font la droite et l’extrême droite est doublement suicidaire ! Non seulement la République laïque n’a aucune racine religieuse – elle autorise simplement la liberté de culte -, mais surtout, cette posture nous conduit tout droit dans le piège de la croisade dans laquelle les fondamentalistes veulent nous enfermer. Elle se manifeste déjà par la police du vêtement contre laquelle le Conseil d’Etat s’est heureusement élevé. Les progressistes ont toujours combattu les symboles ravalant la dignité de la femme. Mais ils défendent aussi le droit de chacun et chacune de disposer de sa personne. L’interdiction du burkini au nom du respect de prétendues racines chrétiennes de la République ne pouvait être perçu que comme une stigmatisation des musulmans de France, qu’ils soient pratiquants ou non.

Au prétexte d’éradiquer le financement étranger des mosquées, certains ont proposé d’étendre le concordat au financement public des mosquées. Cette proposition se situe aux antipodes des principes laïcs de la République française. Le respect de ces principes commande de cesser de financer les établissements scolaires confessionnels et d’abolir le statut d’Alsace-Moselle.

 

L’égalité territoriale écornée

 

Les principes d’une République assurant l’égalité territoriale ont également été écornés par une réforme territoriale, d’inspiration girondine. Après la Révolution, les départements étaient conçus comme les relais de la République et les garants de son unité. L’égalité territoriale a ensuite été assurée dans le cadre planifié de l’aménagement du territoire. La logique de la loi NOTRE s’en éloigne clairement. Elle organise la mise en concurrence de régions organisées autour de pôles de compétitivité en compétitions les uns avec les autres. Cette logique est au demeurant restée au milieu du gué. La loi NOTRE n’a pas supprimer les départements et a accouché de régions démesurées et ingouvernables. Elle leur a transféré des compétences sans leur octroyer l’autonomie fiscale, tout en réduisant les dotations des collectivités territoriales.

 

Les engagements piétinés, le débat parlementaire confisqué

 

Certes, des réformes sociétales, tel que le « mariage pour tous », ont vu le jour. Cependant, la procréation médicalement assistée (PMA), qui était le pendant du mariage pour tous afin d’instaurer l’égalité des droits entre couples homosexuels et hétérosexuels, est restée lettre morte.

Rien n’a vraiment été fait pour lutter contre le harcèlement sexuel. Le délai de prescription pourrait être porté de un à trois ans, afin de laisser le temps nécessaire aux victimes pour constituer leur dossier et ainsi éviter le risque de tomber sous le coup de la dénonciation calomnieuse.

La promesse du droit de vote des immigrés avait pour finalité d’accélérer l’intégration de tous dans la République. Ce droit nouveau devait être mis en œuvre et présenté comme une étape vers l’accession à la nationalité au sein d’une République laïque dont l’horizon ne saurait être le modèle multiculturel anglo-saxon. Cette promesse n’a pas été tenue.

Au-delà de la mise au rencart de quelques modestes engagements de campagne, c’est désormais une large part de l’agenda politique que la droite n’avait pas osé mettre en application qui est endossé par le PS. Cette conversion fut parachevée par la loi travail, imposée à la représentation nationale par l’entremise de l’article 49-3, l’un des symboles-mêmes du « coup d’Etat permanent ».

 

Pour la sixième République

 

Le passage à la sixième République est plus nécessaire que jamais pour faire prévaloir le pouvoir du peuple et de sa représentation nationale. Celui-ci doit prévaloir sur le pouvoir personnel d’un seul, dont les choix ne peuvent être discutés au sein de son propre camp, sous la cinquième République, sous peine de déclencher une crise de régime. Les « députés frondeurs » n’ont ainsi jamais osé utiliser le vote « contre », malgré leurs désaccords, à l’endroit de la confiance envers le Premier ministre, du vote des budgets, ni censurer le gouvernement sur la loi Travail.

La bataille parlementaire des députés « frondeurs » s’est heurtée aux frontières de la cinquième République. Pour éviter que le pouvoir personnel d’un seul ne s’impose à tout un peuple, a-fortiori lorsque ses choix sont controversés, la réflexion en faveur d’une sixième République doit être approfondie et les initiatives allant en ce sens soutenues.

Les institutions de la cinquième République sont à bout de souffle. Elles ne permettent pas à la représentation nationale de véhiculer le mécontentement populaire, comme cela se fait dans toute démocratie représentative. La Cinquième République est un régime hyper-présidentiel qui atrophie le débat démocratique, à la différence d’un régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, tel que celui qui fonctionne en Allemagne, l’exécutif est à l’écoute de ses députés et de leurs mandants. Dans la cinquième République, les députés ne peuvent pas exprimer les griefs des citoyens lorsque l’exécutif se trompe. Cette époque est révolue. Le sursaut républicain face à l’horreur montre que les citoyens sont loin d’être apathiques. Il est temps de redonner la parole au peuple.

Pour cela, il faut privilégier le débat au sein de la représentation nationale du peuple, son Parlement. Le Sénat doit être supprimé. La monarchie présidentielle doit être abolie et au premier chef, son symbole, l’élection du monarque au suffrage universel direct. Tout le pouvoir doit être donné à l’assemblée nationale, où les députés doivent être élus au scrutin de liste à un tour et à la proportionnelle intégrale. Le gouvernement et le chef de l’exécutif doivent être désignés par l’Assemblée, compte tenu des rapports de force issus du scrutin.

La démocratie représentative est le « moins mauvais » des systèmes. Elle permet de confronter des programmes politiques dont la mise en œuvre requiert des débats parfois pointus et éminemment politiques pour lesquels chaque groupe politique mandate ses représentants les plus compétents dans les travaux en commissions. Pour que les parlementaires puissent intégralement se consacrer à leur mandat, le cumul d’un mandat parlementaire avec d’autres mandats doit être proscrit. Le scrutin de liste paritaire homme-femme à la proportionnelle intégrale est le meilleur garant de la représentativité d’une assemblée reflétant la plus grande pluralité possible des opinions politiques et la parité homme-femme au sein de la représentation nationale. Ce pluralisme est une richesse pour la démocratie, à condition que les partis qui prennent part au débat en respectent le cadre. Le cas échéant, l’interdiction des partis qui représenteraient un danger pour la démocratie doit être envisageable. Des éléments de démocratie participative peuvent être greffés à ce système afin d’améliorer le contrôle de l’action des parlementaires dans les territoires. Elles pourront prendre la forme d’assemblées locales publiques de compte-rendu et de doléances, à échéances régulières.

Le référendum doit être mobilisé en cas de changement institutionnel et de ratification de traités internationaux.

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5. Pour changer l’Europe, renégocier les traités et, en cas d’échec, enclencher le plan B

 

Le candidat Hollande avait fait campagne pour réorienter la construction européenne. La renégociation du traité budgétaire était vivement attendue. Elle n’aura pas lieu. Le sommet franco-allemand accoucha d’un simulacre de plan de relance de 120 milliards, construit à partir de reliquats des engagements des budgets communautaires antérieurs, qui ne seront jamais mobilisés, et d’un prétendu effet de levier de prêts tout aussi hypothétiques de la Banque Européenne d’Investissement. Hollande voulait-il réellement critiquer la stratégie européenne allemande ? Son gouvernement n’eût pour sa part de cesse de faire l’apologie du modèle allemand, de louer les bienfaits du « sérieux budgétaire » et des « réformes structurelles » que tous les Etats-membres de l’Union européenne sont désormais sommés de transposer dans leur législation nationale.

Un bras de fer avec l’Allemagne est pourtant devenu inévitable pour deux raisons. La première est que l’Union européenne est une construction politique bâtarde, qui demeure, malgré la monnaie unique, à dominante intergouvernementale. Le poids des Etats au Conseil européen est prédominant. Le couple franco-allemand y joue un rôle déterminant. La Commission est fortement influencée par les choix du Conseil et le poids du Parlement européen est trop faible pour contrebalancer les choix intergouvernementaux. La deuxième raison est que la stratégie ordo-libérale, imposée par les institutions européennes sous l’influence de l’Allemagne est non seulement contestée par les peuples, mais est, de surcroît, en passe de mener la zone euro vers la déflation. Au delà des arrangements intergouvernementaux ponctuels, un changement de politique requiert une modification des textes législatifs et les traités existants.

 

La France ne fait « qu’émettre des bruits » !

 

Contrairement à une idée reçue, l’Europe n’est pas une construction fédérale. Elle reste plus que jamais une Europe des Etats. Ces derniers se couvrent derrière une Commission européenne, en réalité faible et qu’ils contrôlent, pour appliquer, dans le cadre de la monnaie unique, des politiques ordo-libérales qu’ils jugent être les seules politiques possibles. Sur les sujets essentiels, ce sont les arrangements intergouvernementaux au Conseil européen qui s’imposent. Le budget européen y a fait l’objet d’un marchandage ayant conduit à des perspectives financières 2014-2020 en baisse de 10% par rapport à la période 2007-2013. La fiscalité s’y décide à l’unanimité. Ceci rend impossible l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (préalable à l’alignement des taux). Ceci explique que soit si pénible l’accouchement de la taxation des transactions financières dans le cadre d’une coopération renforcée à seulement onze Etats, où la France freine le mouvement.

Le comble est atteint lorsque l’Eurogroupe mandate des structures telles que la Troïka où des institutions communautaires (la BCE, la Commission) outrepassent sans aucune base juridique le mandat qui leur est attribué par le Traité de fonctionnement de l’Union pour imposer aux pays « sous programme » les pires des politiques d’austérité. Des mécanismes de solidarité financière tel que le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) ont certes été créés. Le MES est l’embryon d’un fond monétaire européen et peut émettre des titres pour lever des ressources qu’il prête à moindre taux aux Etats qui subissent la spéculation des marchés. Pour autant, le MES reste une structure intergouvernementale où les Etats les plus influents de l’Eurogroupe décident sans contrôle du Parlement européen de la « macro-conditionnalité » des aides, c’est-à-dire des politiques à appliquer dans les Etats sous programme en contrepartie de l’assistance financière.

La politique de l’Union européenne est en vérité celle voulue par ses Etats membres. Parmi ces derniers, l’influence de l’Allemagne est évidente. L’Allemagne exerce une pression forte sur la Commission et a investi le Parlement européen, contrairement à la France… La politique promue par sa chancelière est résolument ordo-libérale au sens où ses principes imprègnent fortement les traités et les directives qui régissent l’ordre économique de la zone euro. Dans cette Europe intergouvernementale, la voix de la France est primordiale, compte tenu de son poids démographique et économique. En son temps, la politique de la chaise vide avait permis au Général De Gaulle d’obtenir gain de cause sur la question agricole. Les Etats du Sud attendaient beaucoup du changement de gouvernement intervenu en France en 2012. Malheureusement, la France a renoncé à contredire la chancelière. Elle a entériné un traité budgétaire interdisant toute politique progressiste. Elle accepta un budget européen en baisse, tuant dans l’œuf la promesse d’un pacte de croissance pour l’Europe. Elle ne fit rien d’autre « qu’émettre des bruits » (dixit Yanis Varoufakis), lorsque la Grèce d’Alexis Tsipras lui demanda son soutien en faveur d’une politique alternative à celle imposée par l’Allemagne en contrepartie des aides du MES.

« Aide-moi à t’aider », glissa Hollande au leader de Syriza, lui signifiant qu’il n’avait d’autre choix que de capituler face aux « diktats » de la troïka que la France ne contredirait pas…

 

La menace déflationniste

 

En raison de ses choix politiques, l’Union Européenne est une union économique et monétaire inachevée. La seule stratégie actuellement envisagée par les tenants des institutions européennes est celle préconisée par la Doctrine de Berlin. A défaut d’un budget européen conséquent organisant les transferts de ressources nécessaires en leur direction, les pays victimes de déséquilibres macroéconomiques sont sommés de pratiquer la dévaluation interne, c’est-à-dire de réduire salaires et dépenses sociales. Cette stratégie est non seulement à l’origine du jeu à somme négative qui s’est installé dans la zone euro, aboutissant à une atonie de la demande intra-européenne. Elle s’avère incapable de résorber les déséquilibres qu’elle prétend résorber, et d’enrayer la spirale déflationniste qu’elle contribue même à entretenir.

Le principal symptôme de la déflation qui menace la zone euro est l’insuffisance de demande globale dont souffrent tous ses Etas membres. Celle-ci est à l’évidence liée aux politiques macroéconomiques et aux réformes structurelles, mises en œuvre par chacun d’eux sous la surveillance de la Commission européenne et du Conseil où ils siègent. Ces politiques prétendent relancer l’investissement par l’offre et améliorer la compétitivité des Etats subissant un déséquilibre macroéconomique. Pour restaurer le taux de marge des entreprises, elles proposaient de pérenniser la modération salariale et de réduire les dépenses publiques afin de réduire les prélèvements censés peser sur la production. Elles entendent organiser la transition de la main-d’œuvre vers les secteurs en expansions tout en adaptant ses qualifications dans le cadre de la flexicurité. L’efficacité de cette stratégie n’est pas concluante.

Les politiques d’austérité ont tué l’investissement public et la consommation, et ont réduit les débouchés des entreprises et donc leur incitation à investir. L’investissement est a-fortiori plombé par le coût du capital dans les grandes entreprises cotées, où la part des bénéfices versés sous forme de dividendes continue de croître. Il en résulte une baisse des commandes des entreprises donneuses d’ordre aux PME sous-traitantes, dont les carnets de commande demeurent vides. Principal symptôme de l’excès d’offre, le taux d’utilisation des capacités de production est devenu durablement inférieur à son taux normal. Les entreprises déclassent une partie de leur stock de capital, qu’elles n’ont nullement intérêt à accroître, quand bien même le coût du travail continuait à baisser.

Dans ces conditions, la politique monétaire non conventionnelle engagée par la BCE pour maintenir les taux d’intérêt au plus bas, s’avère insuffisante. Une réorientation de la politique macroéconomique au sein de la zone euro nécessite à l’évidence de revoir ces textes et, en cas d’échec des renégociations, d’envisager, pour les pays qui en contestent le bien-fondé, une sortie ordonnée de l’euro.

 

Les limites de la politique monétaire non-conventionnelle

 

La BCE estime qu’il est possible de contrer la déflation par une politique monétaire expansionniste ayant pour but de réduire les taux d’intérêt à leur taux plancher, celle-ci ayant en théorie pour effet de stimuler l’offre et la demande de crédits. Outre la baisse de ses taux directeurs, des mesures non-conventionnelles se sont multipliées. La BCE a ainsi lancé en 2012 un programme LTRO (Long Term Refinancing Operations) d’injection massive de liquidité auprès des banques privées en contrepartie de l’élargissement des critères d’éligibilité des actifs qu’elle prend en pension en contrepartie des prêts octroyés. Tout en ramenant le taux de rémunération des dépôts des banques à la BCE en dessous de zéro (i.e. en les taxant), l’objectif est de mettre des liquidités à la disposition des banques, en espérant qu’elles les prêteront à bas taux aux entreprises, ou encore qu’elles les placeront à l’étranger où les taux d’intérêt sont plus élevés. Cela aurait alors pour effet de provoquer une baisse de l’euro de nature à relancer les exportations. La masse monétaire croît désormais à un rythme supérieur à 6%, bien au-delà de la règle d’or monétariste recommandant de faire progresser la masse monétaire au même rythme que le taux de croissance réel du PIB. Cette politique monétaire n’a pourtant pas engendré d’effets positifs sur l’investissement, insensible aux taux d’intérêt. Si la politique non-conventionnelle n’a pas substantiellement percolé dans l’économie réelle, il aura permis aux banques de se délester de leurs actifs les plus risqués et transformé la BCE elle-même en Bad Bank au bilan particulièrement dégradé…

La situation actuelle est devenue typique du cas d’une trappe à liquidités. Elle se matérialisera tôt ou tard par l’éclatement des bulles spéculatives qui se sont reformées sur les marchés. Les valeurs bancaires sont elles mêmes attaquées, les profits des banques subissant les affres de la baisse des taux d’intérêt sur les marchés obligataires. Alors que la politique monétaire a atteint ses limites, la politique budgétaire doit à l’évidence être mobilisée pour relancer la demande globale. Telle n’est pas le point de vue des institutions européennes, qui privilégient les « réformes structurelles » et qui misent sur les effets bénéfiques à long terme des politiques de consolidations budgétaires, sous l’hypothèse, admise par les tenant de l’équivalence ricardienne, d’un multiplicateur budgétaire négatif. La baisse des dépenses et des charges de la dette est alors censée conduire les agents rationnels à anticiper de futures baisses d’impôts et à accroître leurs dépenses…

L’intervention de la BCE pour enrayer la crise des dettes souveraines, dans les limites permises par ses statuts, a toutefois permis de réduire les tensions sur les politiques budgétaires des Etats membres de la zone euro. Ceci est théoriquement de nature à libérer des marges de manœuvre budgétaire. La BCE a engagé un programme SMP (Securities Market Program) de rachat des dettes souveraines des pays faisant l’objet d’une spéculation des marchés. Ceci a eu pour effet de détendre les conditions d’émission des titres publics sur le marché primaire. Elle a annoncé la mise en place du programme OMT (Outright Monetary Transaction), créant une ligne de crédit destinée à racheter en quantité illimitée des obligations des Etats qui feraient l’objet d’une éventuelle attaque des marchés. C’est ainsi que les émissions de titres sur les marchés se font désormais à un taux raisonnable dans la plupart des Etats de la zone euro. Depuis mars 2015, la BCE a mis en œuvre un nouveau train de mesures de rachat de titres privés et publics à hauteur de 60 milliards par mois, prévues jusqu’à 2017. Quant aux Etats sous programme, leur dette souveraine est majoritairement détenue pas des institutions publiques (FESF, MES, FMI, aides bilatérales) et marginalement par les marchés. Les contreparties exigées en termes de politique économique dépendent ici purement des choix politiques imposés par ces institutions.

Ce sont donc moins les marchés que des choix politiques qui contraignent le déploiement des politiques budgétaires. Ces choix relèvent de la philosophie ordo-libérale qui imprègne désormais les textes européens s’imposant à tous les Etats membres de la zone euro.

 

Le corset des textes européens

 

Les politiques budgétaires des Etats membres de la zone euro sont désormais conçues annuellement dans le cadre du semestre européen. De janvier à mars, la Commission rédige un examen annuel de croissance pour tous les Etats de la zone euro. Sur la base de ce rapport, qui n’est pas un rapport législatif approuvé par le Parlement européen, les exécutifs nationaux doivent élaborer leurs programmes nationaux de stabilité (fixant le rythme de réduction des déficits et des taux d’endettement, avec des hypothèses de croissance précises) et leurs programmes nationaux de réformes (indiquant les réformes structurelles retenues à moyen terme). Ces programmes, qui ne sont pas validés par les parlements nationaux (seulement consultés), sont transmis fin mai à la Commission, avant le Conseil de juin, où les objectifs sont fixés pour chaque Etat.

Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance renforcé, doté d’un volet préventif et d’un volet correctif, un ensemble de 6+2 règlements et directives (six pack et two pack), adoptées en codécision en 2011, fixe les objectifs à atteindre par les Etats, sommés de respecter, sous peine de sanctions, les indicateurs d’un tableau de bord incluant notamment le déficit public, le taux d’endettement, le coût du travail, la situation des comptes extérieurs. L’horizon d’un équilibre budgétaire structurel des comptes publics (matérialisé par un déficit structurel ne devant pas dépasser 1% du PIB) est fixé. Le rythme de réduction du déficit structurel des Etats faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif est fixé à 0,5 point de PIB par an. Le taux d’endettement doit être réduit de 1/20ème de l’écart entre l’endettement observé et l’endettement autorisé (correspondant à 60% du PIB). Enfin, la comitologie a fixé le critère d’équilibre des comptes extérieurs à… 4% du PIB (et non 0), ce qui permet à l’Allemagne d’afficher un commerce – pourtant excédentaire – relativement équilibré !

Les sanctions peuvent s’élever à 0,2 points de PIB. Elles vont graduellement du dépôt portant intérêt auprès de la Commission, au dépôt sans intérêt et vont jusqu’à l’amende. Elles sont automatiques sauf si une majorité qualifiée s’y oppose au Conseil.

Considérant que le six pack restait encore trop laxiste, l’Allemagne proposait en 2012 la signature d’un traité budgétaire intergouvernemental (le TSCG – traité sur la stabilité, coordination et la gouvernance) imposant l’inscription d’une règle d’or d’équilibre budgétaire dans la constitution des Etats membres, celle-ci étant matérialisée par un déficit structurel de 0,5% du PIB (au lieu du 1% du six pack).

Ces textes, fortement influencés par l’idéologie ordo-libérale allemande, sont tellement dogmatiques qu’ils en sont devenus inapplicables. Ils sont de fait contournés par les Etats membres eux-mêmes, incapables de respecter le calendrier de désendettement fixé. Malgré la surveillance attentionnée de la Commission, le respect des critères du PSC renforcé n’est pas atteint dans la plupart de Etats membres de la zone euro. Dans les pays faisant l’objet d’une procédure de déficits excessifs, la réduction des déficits a tué la croissance et s’accompagne d’une montée continue de l’endettement. Malgré la faiblesse des taux d’intérêt, l’activité économique est insuffisante pour engendrer des excédents budgétaires primaires. La dette continue par conséquent à s’emballer. Au sein de la troïka, le FMI avoue avoir sous-estimée l’impact récessif des politiques de « consolidation budgétaire ». L’Allemagne elle-même ne parvient pas à respecter la trajectoire devant la ramener à l’objectif des 60% de taux d’endettement. A chaque écart constaté avec les objectifs fixés, les Etats s’arrangent donc systématiquement et s’entendent pour aménager le calendrier de réduction des déficits.

C’est donc pragmatiquement que, lors des Conseils de juin, des marges de manœuvres sont négociées pour affronter une conjoncture morose. Durant tout le quinquennat Hollande, la France aura ainsi obtenu l’autorisation de déroger au PSC. Ces marges de manœuvre non-négligeables ont malheureusement été affectées à une politique de l’offre, symbolisée par un pacte de responsabilité aussi coûteux qu’inefficace.

En renonçant à renégocier le traité budgétaire et à contredire la chancelière, Hollande n’a aucunement agi par accès de faiblesse. Au contraire, leur conviction profonde est que la politique de l’offre est la seule politique possible. De surcroît, la haute administration française dont ils sont issus n’est pas favorable au saut fédéral et démocratique, nécessaire pour mettre sur pieds une véritable union de transfert, dotée d’un budget fédéral important, voté par le Parlement européen et financé par l’impôt et l’emprunt européens. Dès lors que l’horizon fédéral s’éloigne, la seule solution disponible pour affronter les déséquilibres macroéconomiques en régime de monnaie unique est « l’ajustement structurel » par la déflation fiscale et salariale, puisque la dévaluation monétaire est impossible. Cette politique est en passe de mener l’Europe à la catastrophe. Cette construction européenne-là ne peut être que synonyme de chômage et de sacrifices pour les salariés, qui finiront par la condamner. Pour les progressistes, il est temps de présenter un véritable plan B, pour ne pas en laisser le monopole à l’extrême droite.

 

Plan A et plan B

 

Les nouvelles règles du jeu imposent une planification ordo-libérale de l’économie européenne, interdisant d’autres choix possibles, au-delà de quelques arrangements intergouvernementaux. La nouvelle gouvernance budgétaire européenne entrave le déploiement des politiques publiques. Elle réduit le périmètre du modèle social européen. Changer de politique dans le cadre de l’euro nécessite, à l’évidence, une modification des règlements, directives et traités européens : abandon du PSC renforcé, harmonisation de l’assiette consolidée de l’impôt sur les société et des taux, capacité budgétaire accrue financée par l’emprunt et l’impôt européen sur les sociétés, création d’un Trésor européen, accords d’échanges automatiques d’informations pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Autant d’innovations qui nécessitent un changement de traité. Ce plan A passe par un bras de fer au Conseil pour créer un rapport de force en faveur des Etats soutenant la perspective d’un changement de cap macroéconomique. Outre la modification des traités, une telle réorientation implique de mandater la Commission pour qu’elle rédige de nouveaux textes législatifs.

A défaut d’aboutir, le bras de fer engagé permettrait au moins de souder les Etats favorables au changement cap et de préparer, avec eux, le plan B, autrement dit une sortie ordonnée de l’euro et d’en prévenir les effets pervers. Une sortie de l’euro possède en effet autant d’avantages que d’inconvénients, par rapport au scénario B1 d’une réforme de l’euro.

Parmi les avantages, une sortie libère des marges de politique budgétaire car les Etats n’auraient plus à se soumettre au PSC. Elle permet de monétiser les déficits en cas de tension sur les taux des dettes souveraines. Elle permet d’ajuster les déséquilibres macroéconomiques par l’ajustement du taux de change de leur nouvelle monnaie.

Parmi les inconvénients, les Etats désirant changer de politique peuvent subir la défiance des marchés à l’encontre des titres souverains qu’ils émettraient alors à taux excessifs. La monétisation des déficits, utilisable en cas de spéculation, est cependant susceptible de relancer l’inflation, souhaitable dans une certaine limite. Celle-ci pourrait accentuer les attaques contre la nouvelle monnaie, dont la conséquence serait un renchérissement des matières premières importées, une dégradation du pouvoir d’achat des ménages et un nouvellement alourdissement des charges de la dette publique contractée à l’étranger.

Une sortie ordonnée, matérialisée par la mise en œuvre d’un système de change et d’un fond monétaire commun à tous les Etats partie prenante, ainsi que d’un encadrement des changes et du libre-échange, leur permettrait néanmoins d’affronter, le cas échéant, ces attaques spéculatives.

Loin d’être technique, l’issue de ce débat dépendra tout autant des contraintes imposées par les marchés que des moyens mis en œuvre pour les contrecarrer, des choix des citoyens européens et du rapports des forces entre les Etats au sein du Conseil.

 

Crise migratoire : L’Europe doit prendre ses responsabilités

 

Les chefs d’Etat Européens et la Turquie ont scellé le 18 mars 2016 à Bruxelles un accord visant à freiner les arrivées de réfugiés dans l’Union européenne en contrepartie d’une aide financière et de facilités accordées à Ankara. Cet accord prévoit notamment le retour en Turquie de toutes les personnes arrivant illégalement sur les îles grecques de la mer Egée, selon le principe du « un pour un »: « Pour chaque Syrien renvoyé de la Turquie depuis les îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé de la Turquie vers l’UE en tenant compte des critères de vulnérabilité des Nations unies. »

En échange de sa contribution au règlement de la crise migratoire, la Turquie a obtenu une aide financière supplémentaire de la part de l’Europe – 3 milliards d’euros en plus des 3 milliards déjà accordés -, la mise en oeuvre anticipée de la libéralisation des visas pour les citoyens turcs et l’accélération du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE.

Cet accord est déplorable. Il est contraire à la législation internationale et aux droits fondamentaux. La Turquie est le seul pays au monde à différencier les demandeurs d’asile européens et les autres demandeurs, qui doivent engager une procédure plus complexe. Ce pays, qui a déjà accueilli 1,8 million de réfugiés syriens, leur réserve une situation précaire, sans législation sur l’accès au travail et sans aucun statut de réfugié. Il n’a jamais ratifié l’élargissement de la Convention de Genève. Les droits de l’homme ou la liberté de la presse y sont bafoués.

Conclu sur fond de crise migratoire, cet accord organise la marchandisation des êtres humains en échange de concessions politiques. Il doit être dénoncé. Chaque Etat-membre de l’Union Européenne doit prendre ses responsabilités dans l’accueil des réfugiés !

 

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Synthèse et conclusion

 

 

Le Parti socialiste a choisi d’opérer un virage à droite qui tôt ou tard, le conduira à se transformer en un parti démocrate à l’américaine ou à l’italienne. Le tournant néolibéral en matière économique s’accompagne désormais d’un virage sécuritaire et autoritaire qui, faute d’avoir raison du terrorisme, aura instauré un état d’urgence permanent, aux antipodes de l’Etat de droit républicain. Enfin, les engagements diplomatiques de la France, excessivement atlantistes, sont en passe d’orienter notre pays dans une regrettable et caricaturale « guerre de civilisations » bipolaire.

La NGS entend contribuer à faire naître une force politique nouvelle, à l’écoute de nos concitoyens, délaissés par des élites et des partis compromis avec la pensée dominante. Pour convaincre nos concitoyens qu’une alternative concrète à la pensée unique existe, il faudra réfléchir à l’éclosion à long terme d’un nouveau modèle de développement et proposer à court terme des mesures crédibles, immédiatement applicables. La NGS mettra l’accent sur les mesures d’urgence suivantes :

 

Priorité à l’emploi

 

La préoccupation première des Français est le chômage. Il faut un certain cynisme pour culpabiliser les chômeurs en proposant de réduire leurs allocations. Les chômeurs sont les victimes d’une économie en crise et de politiques intégralement tournées vers le « redressement du taux de marge ». Tout n’a pas été fait contre le chômage. La France dispose de marges de manœuvres budgétaires importantes, dans un contexte de taux d’intérêt réel quasi-nuls. Les 40 milliards du pacte de responsabilité on intégralement été consacrés au redressement de la part des profits (et donc de la baisse de la part des salaires !) dans la richesse nationale, et ce, sans aucune contrepartie en matière de créations d’emplois ! Ces 2 points de PIB auraient pu être consacrés à l’investissement dans l’entretien et le développement des infrastructures publiques, la transition écologique, la formation et l’emploi, notamment via l’accroissement des dotations aux collectivités territoriales, asphyxiées et dans l’impossibilité de jouer leur rôle au plus près de nos concitoyens. Ces ressources auraient également pu être redéployées pour renforcer les services publics et en particulier notre système éducatif, notre système de santé, notre système de renseignement. Pour mémoire, le coût du CICE (20 milliards), dont l’essentiel à été distribué sous formes de dividendes, représente à lui seul plus d’un million d’emplois payés au salaire moyen dans le secteur non marchand.

 

Arraisonner la finance

 

Les centaines milliards mis à disposition du système bancaire par la BCE ne financent pas l’économie réelle, mais alimentent une nouvelle bulle financière. La réforme bancaire n’a rien changé. Il faut mettre en place une véritable loi bancaire imposant la séparation des activités de dépôt et d’affaire afin d’encadrer véritablement ces dernières. Il faut stimuler l’économie réelle en lançant de grands chantiers dont les retombées relanceront l’activité des PME sous-traitantes et de leurs banques de détail. L’Etat doit réinvestir le capital des entreprises stratégiques pour relancer l’investissement et contrecarrer le court-termisme des actionnaires dont les exigences de rentabilité ont alourdi le coût du capital et accru la part des dividendes ponctionnés sur la richesse produite au détriment de l’investissement. Il faut remettre sur pieds un secteur bancaire public et nationalisé, chargé de financer au moindre coût une nouvelle politique industrielle pour notre pays.

 

Instaurer la justice fiscale

 

Le chantier fiscal a été abandonné. Or le système fiscal français pèse sur les classes moyennes parce que l’assiette de l’impôt sur le revenu est trop étroite. Le taux réel d’imposition des très riches est relativement peu élevé. Il faut une réforme fiscale permettant de corriger les inégalités, de financer nos services publics et notre protection sociale universelle. L’assiette de la CSG est la plus large possible. Elle met à contribution tous les revenus, dont les revenus du capital, sans niches fiscales. Elle doit devenir l’assiette de l’IR. Un barème progressif et à bas taux doit être greffé sur cette assiette pour financer l’accès de tous au bien public universel. Le poids de la TVA et des impôts indirects doit être abaissé. Lutter contre la rente nécessite également de maintenir, en complément d’un IR ainsi réformé, les impôts sur les patrimoines et d’en élargir l’assiette.

Enfin, le système actuel de financement de la protection sociale a constamment été raboté par des baisses massives de cotisations patronales et crédits d’impôts aux entreprises qui n’ont pas produit d’effets probants sur l’emploi. Le CICE doit être supprimé. Une CSG-entreprise, assise sur l’ensemble de la valeur ajoutée produite dans l’entreprise, doit être crée pour financer la partie universelle de la protection sociale. Elle pourra être modulée pour favoriser l’emploi dans les PME et TPE, riches en main-d’œuvre

 

Partager les richesses et protéger les salariés !

 

Ni la feuille de paie, ni le droit du travail ne sont les ennemis de l’emploi. Les 35 heures ont créés 400 000 «emplois. Elles n’empêchent pas les entreprises et les salariés qui le souhaitent de recourir aux heures supplémentaires. La durée effective du travail à temps plein en France est en réalité supérieure à 40 heures. Le débat sur les 35 heures porte en vérité sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, dont le coût est plus élevé. C’est d’ailleurs pourquoi la loi Travail propose d’en réduire le coût pour mettre un terme en catimini aux 35 heures… Ce n’est qu’aux fins de réduire plus encore « le coût du travail » que le MEDEF souhaite revenir aux 39 heures !

Il faut mettre un terme au gel des salaires, notamment en agissant sur le salaire minimum et en revalorisant les rémunérations du secteur public, qui produisent un effet-vitrine sur la négociation salariale dans le secteur privé. Le code du travail protège le salarié de l’arbitraire lorsqu’il se produit. La hiérarchie des normes doit être rétablie. En longue période, la réduction du temps de travail a toujours accompagné les gains de productivité et est, pour cette raison, source de création d’emplois. Le mouvement de réduction du temps de travail, interrompu, doit être remis en marche.

 

Changer de modèle de développement et sortir du nucléaire

 

Si l’abandon des politiques de l’offre en faveur d’un soutien de la demande est nécessaire, relancer aveuglément la consommation et l’investissement ne saurait représenter la quintessence d’un projet progressiste. Etablir le tri entre les dépenses utiles et les projets inutiles doit être au cœur d’un programme authentiquement socialiste, cherchant à satisfaire les besoins sociaux du plus grand nombre (en matière de santé, de culture, d’éducation, de transport, de communication…) dans le respect des ressources naturelles de notre planète. Tel est le principe de la planification écologique. La sortie du nucléaire doit en être l’une des priorités. La planification écologique ne saurait être une planification technocratique, mais une planification démocratique s’établissant au plus près de toutes parties prenantes de la mise en œuvre des énergies renouvelables. La puissance publique doit à nouveau prendre le contrôle du secteur de l’énergie afin de le mettre au service du développement durable.

Un nouveau modèle de développement doit aussi reposer sur de nouvelles formes d’entreprenariat, démocratiques, éthiques, socialement et écologiquement responsables, structurant des circuits courts. Candidate à ces critères, l’économie sociale et solidaire doit bénéficier d’un environnement réglementaire, financier et fiscal favorable.

 

Instaurer la sixième République

 

Les institutions de la cinquième République ont permis à un seul, le chef de l’exécutif, d’imposer le virage libéral et autoritaire à tous, et de piétiner ses engagements de campagne.

Face à la crise démocratique, il faut en finir avec la monarchie présidentielle. Il faut revenir sur l’état d’urgence permanent qui transforme l’Etat de droit en état d’exception. Il faut donner le pouvoir au peuple et à son parlement, dans le cadre d’une sixième République. Celle-ci doit placer le pouvoir exécutif sous le contrôle démocratique de la représentation nationale. En son sein, les parlementaires ne pourront plus cumuler les mandats et devront se consacrer à leur unique tâche, légiférer et rendre des comptes à leurs mandants. Le scrutin proportionnel avec listes paritaires est le meilleur garant d’une assemblée la plus représentative possible des opinions politiques et des genres. Chaque citoyen pourra s’impliquer dans le contrôle démocratique de ses élus. L’égalité territoriale devra être rétablie. Les traités internationaux seront assujettis à l’approbation du peuple par voie référendaire. Cela sera ainsi le cas pour TAFTA et pour les traités européens.

Pour affermir le lien entre le citoyen et sa République, un service national mixte obligatoire doit être instauré. Les principes d’une République authentiquement laïque, sans racines religieuses, doivent être réaffirmés.

 

Repenser la politique diplomatique et de défense

 

Le débat de fond sur l’origine des attentats ne peut être évacué. Ces derniers sont étroitement liés à l’engagement de la France dans la coalition engagée en Irak et en Syrie. En s’engageant dans cette nouvelle « croisade » en Syrie, la France commet la même erreur que celle, jadis faite en Irak. Elle tombe dans le piège de la guerre de religions dans lequel les salafistes djihadistes, qui se sont engouffrés dans le vide laissé par la chute du régime baasiste, veulent enfermer les démocraties occidentales.

La France doit repenser sa politique de défense. Elle doit sortir du commandement intégré de l’OTAN. Elle doit retirer de la coalition internationale en Irak et en Syrie. Compte tenu de la complexité de la réalité du Moyen-Orient, elle doit renouer des relations diplomatiques apaisées avec la Russie, la Syrie et l’Iran. Elle doit prendre ses distances avec les pétro-monarchies du Golfe dont les relations avec Daesh sont entachées de zones d’ombre.

 

Réorienter la construction européenne

 

La France est l’une des deux puissances incontournables de l’Union européenne. Le chef de l’Etat s’était engagé en 2012 à renégocier les textes européens, qui interdisent désormais tout changement de cap en Grèce, en Espagne et en France ! La France a malheureusement renoncé tenir son rang au Conseil européen et fait désormais l’apologie du modèle ordo-libéral allemand. Pour changer de politique en France et en Europe, il faudra renégocier les textes et les traités et, en cas d’échec, préparer une solution de rechange avec les pays et les peuples qui souhaitent s’affranchir du joug ordo-libéral.

Ce programme immédiat sera défendu au cours des prochaines champagnes présidentielle et législative avec toutes celles et ceux qui souhaitent jeter les bases d’un rassemblement des progressistes déçus par le quinquennat de François Hollande. C’est pourquoi la NGS apporte tout son soutien à la proposition de candidature faite par Jean-Luc Mélenchon, la mieux placée pour incarner auprès de ceux qui souffrent, la France insoumise à l’ordre établi. L’élection présidentielle est l’élection majeure à l’occasion de laquelle de nouvelles générations de citoyens s’engagent collectivement en politique, pour peu qu’une perspective s’ouvre. Elle est l’occasion d’expérimenter de nouvelles pratiques susceptibles de jeter les bases du futur rassemblement citoyen à la française auquel nous appelions en quittant le PS. Le moment est venu d’en bâtir les fondations.

 

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Logement : dignité pour tous !

 

Partant du principe que la dignité de tout un chacun, pour lui-même et sa famille, est de pouvoir se loger, se nourrir, se soigner, nous ne pouvons pas nous cantonner à un simple témoignage d’empathie face à la pauvreté et aux exclusions sociales liées au mal logement. Nous nous devons d’enclencher une véritable rupture en termes d’analyses et de perceptions, en termes des solutions nouvelles à proposer. La gauche s’est inscrite historiquement dans la volonté de s’attaquer aux inégalités par la redistribution nécessaire que cela induit, et cela même en raison de crises persistantes. Reste que lutter contre la pauvreté, ce n’est pas seulement redistribuer, c’est aussi développer des politiques plus générales qui évitent l’extension et la reproduction des phénomènes.

Quels dispositifs face à l’urgence sociale ?

Bien entendu, si nous sommes conscients de ces réalités, si nous sommes reconnaissants envers les associations qui aident les plus démunis, nous ne pouvons que constater que cela n’est plus suffisant. Ce sont les mêmes solutions, bricolées en urgence, qui conduisent au final à voir progresser les situations de précarité, et persister les difficultés pour des millions de personnes en dépit du principe de continuité des actions de prise en charge.

Selon la Fondation Abbé Pierre1, « La situation du logement s’aggrave sur tous les fronts en France » : 894 500 personnes sont dépourvues de logement personnel en France (dont 141 500 Sans Domicile Fixe), 3,7 millions sont non ou mal logées et prés de 12 millions sont fragilisées. Malgré un constat sans équivoque, il convient de redonner espoir en la force publique ; les nouvelles sur le front du logement ne sont pas bonnes. L’accueil d’urgence est submergé par une demande croissante à laquelle il ne peut répondre. L’hébergement d’insertion ne parvient pas toujours à assurer la sortie vers un logement des personnes accueillies. Si le nombre de logements sociaux a augmenté, tous les segments de l’offre d’hébergement ou de logement social rencontrent des difficultés majeures pour répondre à la demande sociale. Bien des efforts sont également à être effectués concernant les financements de nouveaux logements et l’amélioration de l’isolation et de la consommation énergétique de l’existant. C’est maintenant que la mobilisation générale pour le logement doit se traduire dans les actes à travers des décisions politiques.

En 2016, les difficultés d’accès au logement sont toujours très présentes et les fractures territoriales à l’échelle de la ville ou du territoire national continuent de se creuser. Dans ce sens, nous devons réaffirmer quatre enjeux majeurs pour atteindre les objectifs de lutte contre la précarité et pour la dignité et le bien être de tous: Produire suffisamment de logements pour répondre aux besoins sociaux, Maîtriser les loyers et améliorer la couverture des aides au logement, Refonder la politique de Solidarité en faveur des sans-abri et des mal-logés, et Poursuivre la rénovation urbaine et relancer la politique de la ville. Face à l’urgence sociale, et après l’indignation il faut donc, ne plus hésiter à oser, à passer à l’action.

En effet, après des mois de progression du chômage et une croissance inexistante, le préoccupant développement des formes de travail précaire et le manque grandissant d’efficacité des aides publiques et du régime de protection sociale, le nombre de personnes en difficulté de logement ne cesse d’augmenter. Outre le faible prorata de logements sociaux disponibles et les difficultés d’accès aux logements du parc privé par des travailleurs pauvres, la hausse des prix, augmentant la part du logement dans le budget des ménages, amène inexorablement bon nombre de locataires vers des situations d’impayés, de surendettement.

Dans le fait d’investir massivement dans le logement, si l’on croise les chiffres de la Fondation Abbé Pierre et ceux du patronat du bâtiment (construire entre 400 et 500 000 nouveaux logements vraiment sociaux), il faut voir la possibilité, l’avantage de créer entre 250 000 et 300 000 emplois en trois ans. Car « Investir dans le logement est rentable car, chaque mois, il y a des loyers qui rentrent. Tous les calculs montrent que, sur vingt-cinq ans, investir dans la construction de logements est aussi rentable et nettement plus sûr et plus juste que d’investir sur des marchés financiers qui peuvent s’effondrer du jour au lendemain. De plus, en rééquilibrant le marché, une vraie politique du logement fait baisser les loyers de millions de locataires et distribue du pouvoir d’achat à des millions de ménages. »

Naturellement, et afin de faire face à ces enjeux, il ne convient pas seulement de soutenir la production de logements. La mobilisation du foncier public en faveur du logement, le renforcement des obligations de production de logement social, l’encadrement des loyers ou la loi SRU prédisposant une part de logements sociaux sur le territoire des communes, peuvent aisément être complétés par des dispositifs alternatifs, complémentaires, simples et efficaces.

Selon l’INSEE, on compte 34,7millions de logements en France et le poids des logements vacants tend à remonter ces dernières années (6,9% en 2009 et 7,9% en 2014). En raison des tensions sur les marchés immobiliers, la lutte contre la vacance dans le parc privé, pour augmenter le nombre de logements disponibles et abordables, devient un levier incontournable dans la politique du logement. En effet, s’il est possible d’imaginer de la construction neuve dans les villes moyennes où des surfaces sont encore disponibles, cela est bien moins vrai dans les grandes unités urbaines qui sont des zones à forte densification de population et où la progression de la demande est en inadéquation avec la demande.

A un moment où des milliers de personnes éprouvent des difficultés à se loger, la vacance de logements est un véritable gaspillage, une inefficacité économique. Outre une vacance « structurelle » des biens inadaptés (où les propriétaires auraient de lourds travaux de rénovation à réaliser), il existe une rétention à des buts spéculatifs. D’après l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le nombre de logements vacants se situe actuellement entre 1,8 et 2,5 millions. Il est possible, en créant des synergies, d’aider à la rénovation de ce parc privé et/ou de tabler sur une refonte fiscale incitative, et espérer la mise sur le marché, dans un délai raisonnable, d’au moins 25% de ces logements.

Habitat participatif : Habiter ! Partager ! Coopérer !

La crise du logement frappe toujours aussi durement les françaises et les français. Plus que l’expression de phénomènes isolés, tels que la pénurie de logements disponibles, le repli de la production de nouveaux parcs immobiliers, la baisse du pouvoir d’achat ou la hausse importante des prix de vente et de location, c’est bien la perte des notions de « vivre ensemble » et d’espace collectif qui doit préoccuper les pouvoirs publics.

S’opposant à cet état de fait et d’esprit, de nombreuses expérimentations citoyennes émergent et proposent de nouveaux modes d’habitat, qui sont autant d’alternatives prometteuses aux pratiques classiques de production de logements.

Regroupées autour du terme fédérateur d’habitat participatif3, ces démarches innovantes prônent toutes la réappropriation citoyenne de l’habitat. Alors que les citoyen-ne-s sont d’ordinaire de simples usagers de leurs conditions d’habitat, ils deviennent au travers de ce concept, des acteur-trice-s de leur logement, en coproduisant et gérant leur cadre de vie. L’habitat participatif introduit ainsi une rupture conséquente et marque le passage d’un modèle subi à un modèle choisi du logement.

Concrètement, l’habitat participatif peut se décrire comme un regroupement de ménages mutualisant leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur propre logement, au sein d’un bâtiment collectif. Ces projets se caractérisent par le respect de valeurs essentielles comme la non-spéculation, la solidarité, la mixité sociale, l’habitat sain et écologique et la mutualisation d’espaces et de ressources.

Les coopératives de l’habitant s’inscrivent dans une perspective de progrès écologique et social de la société. Choix de matériaux sains, réduction des déchets, économies d’énergies, éco-responsabilité des habitants : tout est pensé pour faire de la performance écologique une priorité. Ce mode de construction et de gestion de l’habitat comporte de multiples avantages. Il favorise l’accession sociale à la propriété tout en luttant contre « l’étalement urbain ». La mutualisation d’espaces, comme la buanderie ou un jardin, ont pour avantages de faire baisser les coûts et d’obtenir des surfaces habitables plus conséquentes.

Dans sa perception, l’habitation n’est alors plus considérée comme une simple marchandise. Elle sort de la logique spéculative pour favoriser d’autres finalités : mixité sociale, relations intergénérationnelles, redynamisation des quartiers. L’habitat participatif permet de trouver des solutions aux problèmes du quotidien, comme le prêt de matériel ou de voiture, ou des arrangements pour la garde d’enfants par exemple.

Projet social, il est aussi et surtout économique : la réduction des coûts par la suppression des intermédiaires, la diminution des charges par l’échange de services ou la baisse du coût global pour rendre abordable la démarche aux ménages les plus modestes. Au travers de la mise en place de clauses spécifiques coopératives, ces projets permettent de limiter l’inflation immobilière et de devenir des outils innovants de modération des prix du marché.

Alors, s’agit t’il d’utopies ? Non, car cela a déjà existé en France et existe chez beaucoup de nos voisins européens. L’habitat participatif représente en Suisse 8% du parc immobilier (130 000 logements, dont 1700 coopératives, 20% dans grandes villes comme Zurich), 17% en Suède (700 000 logements), plus de 6millions de logements (dont 2M en coopératives) en Allemagne4, 340 000 logements en Autriche, plus de 300 000 logements en Italie, 15% en Norvège (650 000 habitants) et même 40% à Oslo.

En France, les coopératives d’habitation puisent leurs origines dans les mouvements syndicalistes ouvriers du milieu du 19ème siècle. Les syndicats de l’époque fondèrent les premières coopératives, d’abord de consommation, puis d’habitation. Les objectifs étaient d’aider les ouvriers à échapper au propriétaire qui réclamait tous les mois un loyer exorbitant pour un logement très souvent insalubre. Les promoteurs du logement coopératif ouvrier voyaient dans cette formule d’accession à la propriété, la possibilité pour les familles modestes de sécuriser leur situation face à une économie capitaliste incertaine. « La forme coopérative se voit reconnaître des valeurs républicaines : elle serait une école de la tolérance et du dialogue ainsi que du partage. L’association de la coopération et de la petite propriété doit favoriser l’éducation des masses et l’enracinement de l’idée républicaine.». Pour ses vertus fédératrices, désintéressées et sociales, la « coopération d’habitation » fut vivement encouragée par la Troisième République.

Peu à peu avec l’avènement des économies libérales et ultralibérales, l’esprit coopératif a disparu au profit de la propriété individuelle. La loi du 16 juillet 1971, dite loi « Chalandon » a dessiné un nouveau mode de fonctionnement de la coopération d’habitation, en distinguant la production de logement, de sa « consommation » et de sa gestion. Les quelques coopératives qui se sont lancées dans le combat de la location-attribution ont échoué et les organismes HLM qui ont souhaité poursuivre une activité sous la forme coopérative n’ont pu que se plier aux nouvelles règles du jeu et se transformer en SCP. Ce statut a limité considérablement le champ d’intervention des coopératives d’HLM en les réduisant à des prestataires de services qui n’exercent dés lors qu’une seule activité : l’accession à la propriété au moyen des SCCC.

Aujourd’hui, il est possible de redonner de l’envergure au modèle de la coopérative d’habitation en France en s’inspirant des premiers mouvements historiques, et de la réflexion ébauchée par le rapport « Mercadal ». Les montages élaborés peuvent se rapprocher de la formule de la location-coopérative puisque les coopérateurs seront à la fois locataires de leur logement et propriétaires collectivement car possédant des parts sociales de la coopérative qui détient l’immeuble.

Afin de faire société, et afin de construire des solutions aux problèmes récurrents du mal logement, du manque de logements, l’une des alternatives crédibles est bien l’accompagnement de la coopération, car celles et ceux qui font la démarche d’« aliéner » leur propriété à une coopérative, outre qu’ils aspirent généralement à construire leur projet de manière collective, aspirent à d’autres visions pour concevoir l’architecture, organiser la gestion et la vie plus ou moins collective des logements, des quartiers, des villes.

La direction vers la dignité et la solidarité commence nécessairement par le logement.

Laurent Beaud, Collectif national NGS, coordinateur NGS Hérault

 

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La lutte contre l’échec scolaire au cœur du projet éducatif

 

Aujourd’hui, à la fin du cycle primaire, 15 % des enfants se trouvent en situation de grande difficulté de lecture et ils sont encore bien plus nombreux en terme d’écriture. Et le collège les achèvera ! C’est au bout du compte 620 000 jeunes âgés de 18 à 24 ans qui quitteront l’enseignement secondaire sans aucun diplôme (chiffres INSEE). La lutte contre l’échec scolaire doit constituer une priorité absolue. Un état des lieux fait en large concertation avec les enseignants eux mêmes doit être mis en place. Il distinguera les « élèves en difficulté » des « élèves en échec scolaire », les premiers nécessitent plus de temps et des explications formulées autrement alors que l’action en faveur des seconds, en rupture avec l’institution, requiert une autre alternative.

Une véritable formation de l’enseignement

Dans cette perspective, une véritable formation des enseignants doit être rétablie. Supprimée par Nicolas Sarkozy pour raison de rigueur budgétaire, elle a été remise sur pieds par François Hollande de manière boiteuse et sans se donner les moyens d’élaborer des formations qui tiennent compte des spécificités locales. Outre le fait de privilégier le « savoir transmettre » en abandonnant le principe selon lequel pour être un bon enseignant, il convient d’être « un expert » dans sa matière, une bonne formation doit sensibiliser les enseignants à la détection des causes des difficultés scolaires (dyslexie, dysgraphie, problèmes moteurs, environnement, etc) en ayant toujours en tête que seul le sujet apprend et que cet engagement nécessite, avant tout, sa mobilisation. De ce fait, ce qui est en jeu, c’est d’interpeller les futurs enseignants sur la construction de situations qui permettraient aux élèves en situation de difficulté ou d’échec de mobiliser leurs ressources, de les structurer, de se les approprier pour les transférer.

Des moyens financiers donnés aux étudiants

Le principe d’octroyer une bourse équivalente au SMIC aux étudiants-enseignants, en échange d’un engagement décennal à servir l’Etat, est une solution qui doit être envisagée. Un étudiant, doit pouvoir mobiliser l’intégralité de son temps pour sa formation sans être contraint d’enchaîner des petits boulots.

Ne l’oublions pas, l’échec se noue très tôt !

L’échec scolaire doit à tout prix être traité en raison des nombreuses conséquences qu’il engendre, tant sur les plans personnels que sociaux. Dans bon nombre de cas, il trouve racine dans des difficultés scolaires non résolues. En effet, tous les enfants ne font pas leur rentrée scolaire avec les mêmes chances de réussite. Dès lors, plus l’intervention sera précoce, plus les chances de favoriser sa réussite et la poursuite d’études seront importantes.

Il est plus facile de maintenir un jeune à l’école que de l‘y ramener ! Il est donc essentiel que des efforts de prévention soient déployés dès la petite enfance, au début du cycle scolaire. Á cet égard, l’élève doit être au centre du projet éducatif avec la mise en place de concertations programmées entre enseignants/parents/et autres intervenants notamment le personnel de service éducatif.

Dès la maternelle

La priorité de l’école maternelle française doit être de donner à tous les enfants qui lui sont confiés une maîtrise du français oral qui leur permettra de dominer les mécanismes du code écrit par la suite. L’acquisition d’un vocabulaire riche et précis est donc un de ses objectifs essentiels.

L’intégration scolaire comme grande cause nationale

L’éducation nationale doit répondre aux besoins éducatifs de chaque élève. Pour ceux dont les difficultés sont naissantes, une approche individuelle de la part de tous les acteurs éducatifs est nécessaire et appelle à la création de métiers nouveaux comme celui « d’éducateur en intégration scolaire ».

Cette nouvelle approche s’orientera selon 5 axes :

  • Reconnaître l’importance de la prévention ainsi que d’une intervention rapide.
  • Placer l’adaptation des services éducatifs comme première préoccupation pour toutes les personnes intervenants auprès des élèves dont les difficultés ont été repérées.
  • Mettre l’organisation des services éducatifs au service des ces élèves, en la fondant sur leurs besoins.
  • Redonner au secteur de l’Adaptation et de l’Intégration Scolaire les moyens qu’il n’a cessé de perdre au fil des ans : instituteurs spécialisés, médecins scolaires, psychologues scolaires, rééducateurs etc…
  • Former les enseignants à la prise en compte des élèves présentant des difficultés lourdes.

Lutter contre l’échec scolaire, cela passe par un accueil différencié dès le CP

– Nous proposons, dans cette perspective, la mise en place d’un CP en deux ans avec un effectif limité à 15 élèves. Cette condition nous paraît essentielle pour garantir la réussite du plus grand nombre dans les apprentissages de base.

La nation a besoin d’enseignants car ils sont les garants du patrimoine des valeurs culturelles, scientifiques et morales

L’engagement n°36 du candidat Hollande se voulait ambitieux en créant 60 000 postes dans tous les domaines de l’éducation d’ici l’aulne 2017. Une promesse que ce gouvernement s’est toujours targué de tenir, annonçant régulièrement une augmentation des effectifs. Ces annonces sont en trompe l’œil et n’ont pas dupé le milieu enseignant. Les 31 627 embauches réalisées depuis le début du quinquennat Hollande résultent, une fois encore, d’un subterfuge comptable car seules 4 000 embauches correspondent à des emplois de titulaires. Les 28 000 restantes concernent des postes de stagiaire dont la pérennité dépend de la création de postes de titulaire. Ces postes de stagiaires doivent faire l’objet de mesures immédiates visant à les titulariser.

De plus, et selon une étude de l’OCDE datant de 2013, le salaire des enseignants français au primaire, serait inférieur de 30% à celui du salaire moyen dans l’Union européenne. Cet écart descend à 10% dans le secondaire. Malgré l’augmentation de leur prime et la revalorisation du point d’indice annoncées en grande pompe par la ministre de l’éducation nationale, les enseignants du primaire ne seront pas à la noce en France. Ainsi, en début de carrière, ils gagneront toujours 20% de moins que les Belges et 44% de moins que les Allemands ou les Danois. Cette situation est regrettable ! Une revalorisation conséquence des salaires avec un alignement progressif sur les standards Allemand doit être programmée.

Ces mesures, nécessaires pour que la régression de l’échec scolaire se poursuive, ne doivent cependant pas être entachées d’illusions : elles ne pourront pas complètement éradiquer l’échec scolaire dans une société en crise ; elles pourront, toutefois, aider chaque élève en particulier, aux prises avec de grandes difficultés scolaires. On ne doit ni sombrer dans le fatalisme venu en partie d’une meilleure connaissance sociologique du phénomène, ni croire en un remède magique, définitif, de type volontariste.

 

Joël Villain, Collectif national NGS, coordinateur NGS Drôme, Ex-instituteur spécialisé, ex-militant CGT éducation.

Marianne Nedyj, coordinatrice générale NGS

 

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